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3 983 résultats pour « Article Ier Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR01424

Cassation

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[K] [S] [V], que ce dern ier n'avait pas contesté la présence des clés saisies dans la sacoche, la chambre de l'instruction a violé les articles 171, 802, 57, 591 et 593 du code de procédure pénale. »

Source officielle

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CA

Chambre civile 1-5

69fd6fa3cdc6046d47020da2

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[A] demande à la cour, au visa des articles 4, 5, 835 du code de procédure civile, L.2312-8, L.2316-1, L.2316-17 du code du travail, de : '- juger M.

Source officielle
TA

juge unique (7)

DTA_2106339_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:454305.20240311

Admin. suprême

11 mars 2024

11 mars 2024

Aux termes de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et IV du présent livre, quels

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

6a192c5acdc6046d47549e7d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur ce Selon l'article L.7322-1 du code du travail, les dispositions du chapitre Ier sont applicables aux gérants non-salariés définis à l'article L. 7322-2, sous réserve des dispositions du présent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01450

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

X... qui invoque une telle discrimination, en vertu des règles de preuve édictées par l'article L. l134-1 du code du travail de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471539.20240201

Admin. suprême

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article L. 4431-1 du même code : " Les régions de Guadeloupe et de la Réunion constituent des collectivités territoriales.

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68dec3d16af9fd1f8094dd8e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Au visa de l'article R 561-12 du code monétaire et financier, L 561-1 et L 561 8 I du code monétaire et financier que Madame [X] vient reprocher à la BNP PARIBAS de ne pas s'être inquiétée de la destination

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163237

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

De même, les informations relatives à l’environnement, au sens de l’article L124-2 du code de l’environnement, restent communicables selon les modalités particulières prévues par les articles L124-1 et

Source officielle
?

Deliberation

HATVP:2024-179

transparence vie publique

25 juin 2024

25 juin 2024

Il résulte des dispositions de l’article 11 de la loi du 20 avril 2016, de l’article L. 124-5 du code général de la fonction publique, de l’article 2 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 et de l’article

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008057798

Admin. suprême

23 juin 2000

23 juin 2000

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que selon l'article L. 17 du code de la santé publique, "en cas d'urgence, c'est-à-dire d'épidémie ou d'un autre danger imminent pour la santé publique

Source officielle
CE

8 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000008092994

Admin. suprême

20 février 2002

20 février 2002

PLAN sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sans qu'il y eût à rechercher si la condition de l'urgence, également posée par cet article, était remplie ; Sur le bien-fondé

Source officielle
TJ

Chambre 4

686827464965b5d9df31b7f4

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon les dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2201637_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Cette structure est considérée comme un établissement public local auquel s'appliquent les dispositions du chapitre VII du Titre Ier du Livre VI de la première partie de la partie législative du code général

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2105202_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2315079_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 522-18 du code général de la fonction publique : " L'avancement de grade a lieu, sauf pour les emplois laissés à la décision du Gouvernement, selon les proportions définies par

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d69bdccdc6046d478e7709

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aussi, selon l'article L.3211-12-1 du même code «I.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

68e7a517033cf481c39a3ce0

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[G] au regard des dispositions des articles 6 et 1162 du code civil, de l’article 850 du code général des impôts et des dispositions des articles L. 112-6 et L. 112-7 du code monétaire et financier, et

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

660eeb66fbb79e8fd3d2f901

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

application des chapitres III et IV du titre Ier du livre II de la troisième partie du présent code ou de l'article 706-135 du code de procédure pénale et dont l'état de santé requiert la mise en œuvre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00190

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

[Q], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la société [1], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 1147 du code

Source officielle