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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
devant le conseil d’enquête a été signé par une autorité inconnue qui n’a précisé ni son nom ni sa qualité, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public
Source officiellecr
6137261acd58014677422f46
5 mai 2004
5 mai 2004
121-1, 132-71, 313-1, 313-2 et 313-7 du Code pénal, 2, 3, 388, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... et Elisabeth Y..., épouse X
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00260
3 février 2010
3 février 2010
L. 212-1-1 et L. 620-2 du code du travail ; 2° / qu'aux termes de l'article L. 212-1-1 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur
Source officielle1ère chambre 1ère section
61639401ec3936ac10a09f4f
18 novembre 2010
18 novembre 2010
700 du code de procédure civile.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2305772_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Dès lors, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être utilement invoqué à l'encontre d'une décision portant obligation de quitter le territoire français
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22430_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article de l'article L. 600-4-1 de ce code : " Lorsqu'elle annule pour excès de pouvoir un acte intervenu en matière d'urbanisme ou en ordonne la suspension, la juridiction
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2305691_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
259 et au 1 de l’article 283 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e0bd3db21cbdd896ac
24 septembre 2007
24 septembre 2007
185 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R. 351,5 du code du travail, la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
7 février 2023
septembre 2013, date à l'expiration de laquelle l'EFS devait l'avoir payée en application de l'article 116 du code des marchés publics, de l'article 4 du décret n° 2002-232 du 21 février 2002 et de l'article
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004334_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise, à ce titre, à la charge de M.
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466020.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2323096_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
et l'article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielleChambre civile 1-7
6710aa7bbe64d7e51024524a
16 octobre 2024
16 octobre 2024
Sur le fond Il est rappelé qu'aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielleRétention_recoursJLD
65b0bcb98d0ccf000877e5db
23 janvier 2024
23 janvier 2024
9 du code de procédure civile c'est bien à lui qu'il incombe d'apporter la preuve du bienfondé de ses prétentions.
Source officielle1ère ch. civile
626a2f8471469e057d789b81
27 avril 2022
27 avril 2022
Au visa de l'article 2224 du code civil, ils précisent que M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6032d1fc9dafff46e23a2bb2
22 novembre 2017
22 novembre 2017
l'appelant qui sera condamné à lui payer la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l'instance.
Source officielle10ème chambre
DTA_2103313_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
principe antérieurement posé par l'article 13 du règlement 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 : " Les personnes auxquelles le présent règlement est applicable ne sont soumises qu'à la législation d'un
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300916
3 décembre 2020
3 décembre 2020
elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02167_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02168_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 8.
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