, pour la compétence du notaire, des dispositions de l'article 9 du décret 71-942 du 26 novembre 1971 ; qu'en ce sens, l'objet des dispositions de l'article 1318 du code civil n'est pas de sanctionner

L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2 du décret 71-942 du 26 novembre 1971.

L'article L. 1263-7 du même code prévoit que : " L'employeur détachant temporairement des salariés sur le territoire national, ou son représentant mentionné au II de l'article L. 1262-2-1, présente sur

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

405 ancien du Code pénal, L. 121-3, L. 160-1, R. 422-2, L. 480-4 alinéa 1, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

des intérêts courant sur l'indenité d'assurance dans les conditions de l'article 1154-1 du code civil ; D'où il suit que le moyen, nouveau, mélangé de fait et de droit, est comme tel irrecevable ;

Le moyen est pris de la violation des articles 111-2, 111-3 et 121-1 du code pénal, L 8224-1, L 8221-1, alinéa 1, 1°, L 8221-3, L 8221-1, L 8221-4, L 8221-5, L 8221-6, L 8224-3 et L 8224-4 du code du travail

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de

Enfin, à défaut pour la pharmacie de démontrer que les indus litigieux auraient fait l’objet d’une récupération préalable, le moyen tiré de la violation des dispositions de l’article R. 133-9-2 du code

X...au passif de l'EURL POPOBTP aux montants suivants : -1702, 80 euros de dommages et intérêts au titre de l'article L 1245-2 du code du travail, -1702, 80 euros d'indemnité de préavis, -1702, 80 euros

Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, sous réserve du respect des

786 du Code de Procédure Civile).

Article 2 : La somme de 29 789,05 euros que le centre hospitalier de Dieppe a été condamné à verser à la Carpimko en application de l'article 9 du jugement n°1703128 du tribunal administratif de Rouen

Sur les conclusions à fin d'annulation : 9.D'une part, aux termes de l'article L. 4145-2 du code de la défense : " Les officiers et sous-officiers de gendarmerie, du fait de la nature et des conditions

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 5.

R. 111-2 du code de l'urbanisme est infondé.