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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023109945
8 novembre 2010
8 novembre 2010
; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu la loi n° 99-1173 du 30 décembre 1999, notamment son article 25, ensemble la décision du Conseil constitutionnel n° 99-425 DC du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2401192_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
non sérieusement contestable, au sens et pour l'application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00990_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
A B a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, saisi en application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'Etat à lui verser une provision
Source officiellesoc
613724bbcd58014677417e52
9 mai 2006
9 mai 2006
X..., engagé le 23 septembre 1991 comme adjoint chef de magasin par la société LIDL, a été promu chef de magasin à compter du 1er septembre 1992, et rémunéré selon une convention de forfait; qu'ayant été
Source officielleChambre 1-5
679336c0cc9763289b7251ea
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il fait valoir que : Outre les articles 63, 544, 671 et 672 du code civil applicables en l'espèce, il existe un règlement de copropriété du Parc résidentiel [Localité 10] qui stipule, entre autres,
Source officielleCour d'Appel
6253cd80bd3db21cbdd93887
4 janvier 2017
4 janvier 2017
des articles L 5421-1 et suivants du code des transporteurs.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La saisine du juge des référés aux fins de versement d'une provision sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative doit être regardée comme signifiant au défendeur
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdd8631b6577130f0bb541f
5 septembre 2018
5 septembre 2018
X... sur le fondement des articles 546 et 1244 nouveau du code civil (ancien article 1386) L'article 546 du code civil dispose que 'la propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière
Source officielle1re chambre civile
652a30647ed1ea8318112447
12 octobre 2023
12 octobre 2023
[W] aux dépens et à payer à Mme [X] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [X] du surplus de ses demandes. M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310206
26 mars 2020
26 mars 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b5b6
15 juin 1982
15 juin 1982
PUBLIQUE RESTE COMPETENTE POUR STATUER SUR LES INTERETS CIVILS ; ATTENDU, EN OUTRE, QUE LE VOTE DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1981, ABROGEANT L'ARTICLE 314 DU CODE PENAL QUI, EN L'ESPECE, SE TROUVE SANS
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:445088.20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
23 bis du code des douanes ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre de l'agriculture et de l'alimentation de prendre, en application de l'article 23 bis
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300016_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
Il fait valoir qu'en application de l'article LP. 753 du code des impôts, la présente requête doit être regardée comme dirigée contre M. E française.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01042_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
R. 811-16 du code de justice administrative ni à des conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du même code. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502294_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
B..., représenté par Me Lefebure, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article R.541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’État à lui verser, à titre de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE03318_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
prévue à l'article 268 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre civile B
65b0bb7a8d0ccf000877e53f
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Réponse de la cour Selon les articles 544 et 545 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500333_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles
Source officiellecomm
61372480cd58014677416030
28 février 2006
28 février 2006
589,38 francs (82 869,67 euros) ; que, le 26 mai 1997, l'entreprise Huard a cédé à la Société générale selon les modalités de la loi du 2 janvier 1981, codifiée aux articles L. 313-23 et suivants du Code
Source officielleChambre référés
66883c45342d338c20d35a61
5 juillet 2024
5 juillet 2024
ET ACCIDENTS ET RISQUES DIVERS, sur le fondement des articles L 124-3 du code des assurances et 145 du code de procédure civile, aux fins de : Dire commune et opposable l’ordonnance du 30 septembre 2022
Source officiellePage 34 sur 308