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4 317 résultats pour « Article 411-137 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a7cd580146774276b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

414, 423, 424, 425, 426, 427, 38, 437, 438, 432 bis, 369 du code des douanes, 417.2 c, 412 et 411 dudit code, 388 du code de procédure pénale, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle

Page 34 sur 216

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CA

2ème Chambre

6960f1c7cdc6046d47bd79f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] [M], sur le fondement des dispositions des articles L. 411-46, L. 411-47 et L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime. Par requête reçue au greffe le 12 octobre 2023, M.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204103_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, en son article 37 ; - le

Source officielle
CA

Chambre sociale

69f2e75dcdc6046d470cba31

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

, - le juger recevable en son appel incident, vu la lettre de licenciement, vu les dispositions des articles L.4121-1, L.4121-2, R.4624-10 et R.4624-11 du code du travail, - juger que la SAS [3] a

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001384_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001347_20230620

Administratif

20 juin 2023

20 juin 2023

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63d379fdd1bc2605de4b491a

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'article L.4121-2 du code du travail prévoit que : L'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

6871ecf8542d85a267f3c729

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Par conclusions écrites, développées oralement à l'audience par son avocat, la caisse demande à la cour, au visa des articles L. 411-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de : - Infirmer le

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02440_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

articles L. 132-7 et L. 132-9 (…) » Aux termes de l’article L. 132-7 du même code : « L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300534

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 411-57 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00033_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

D'autre part, l'article L. 134-3 du code forestier prévoit que : " Les voies de défense des bois et forêts contre l'incendie ont le statut de voies spécialisées, non ouvertes à la circulation générale.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02331_20241018

Admin. Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200411

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

mentionnait bien le délai de recours, le tribunal a violé les articles R. 142-1 et R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que les dispositions de l'article R. 142-1 du code de la sécurité

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CA

Ch.secu-fiva-cdas

6789f71139ae1759ccf6075a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, l'article L. 411-2 du Code de la sécurité sociale et la jurisprudence exigent un lien de causalité entre le travail et l'itinéraire, mais également que le parcours se soit déroulé sans interruption

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CA

Chambre 1-4

64a7aef53bcaf505db6961fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par dernières conclusions notifiées le 13 août 2019 dans les deux instances, la SCI DU TILLEUL et à la SA MMA IARD demandent à la cour: Vu les articles anciennement1382, 1240, 1 733 et suivants du code

Source officielle
CA

13e chambre

6037686140fe404541711448

Appel

26 mars 2015

26 mars 2015

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B 13e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 26 MARS 2015 R.G. N° 13/04021 AFFAIRE : [Y] [H] épouse [J] ...

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CA

Chambre 3-2

6438f1cca942a604f5e931bb

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

1347 et suivants du code civil, En tout état de cause, de statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

65336b3ebb40ec8318f31d73

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 20 avril 2023, la Selarl [...] demande à la cour, au visa de l'article 441-6 du code de commerce, et des articles

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CC

civ3

60794d409ba5988459c4868a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 121-1, alinéa 1, du Code des assurances ; Attendu

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02600_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 du présent code sont adaptées à celles de la protection

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