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62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Sur le cadre du litige Aux termes de l’article L. 1221-14 du code de la santé publique : « (…) Lorsque l'office a indemnisé une victime ou lorsque les tiers payeurs ont pris en charge des prestations

Aux termes de l'article 3 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C fait l'objet d'un arrêté d'assignation à résidence pris le 26 mai 2024 ; - aucun des moyens invoqués n'est fondé ; - le moyen tiré de l'erreur de droit au regard de l'article L. 613-1 du code de

sociale, des articles L. 1262-3, L. 8224-1, L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail, de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, et des articles 591 et 593 du code

En vertu de l’article 9 du Code de procédure civile, “il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ; - il est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que les griefs invoqués

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