TA78 · 9ème chambre — 16 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 28 mai 2021, 26 mai 2022 et 11 octobre 2022, la SARL 2M A, représentée par Me Perot-Cannarozzo, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er décembre 2020 n° PC 91129 20 10008 par lequel le maire de la commune de Cerny a refusé la délivrance d'un permis de construire portant sur l'installation d'une centrale à A et la création d'un bâtiment de bureaux ; 
 2°) d'enjoindre à la commune de Cerny de lui délivrer le permis de construire sollicité ; 
 3°) de condamner la commune de Cerny à lui verser une somme de 400 000 euros en réparation des préjudices subis résultants de l'illégalité fautive de l'arrêté du 1er décembre 2020 ; 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Cerny une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; 
 - le délai d'instruction de sa demande de permis de construire n'était pas expiré à la date de cet arrêté, ni à la date d'émission de l'avis favorable de l'UT Nord-Est ; 
 - la décision attaquée ne pouvait se fonder sur un avis défavorable l'UT Nord-Est, ou une absence d'avis de cette autorité ni sur aucune disposition législative ou réglementaire ; 
 - elle a subi un préjudice évalué à 400 000 euros. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 mars 2022 et 22 septembre 2022, la commune de Cerny, représentée par Me Porcherot, conclut  au rejet de la requête, à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal enjoindrait à la commune de délivrer le permis de construire sollicité, de soumettre cette autorisation aux prescriptions spéciales visées par les arrêtés préfectoraux du 29 août 2022, et à la mise à la charge de la société requérante de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens. 
     
 Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 12 octobre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2022 à 12 heures.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 - les conclusions de Mme Benoit, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Gaillard, substituant Me Porcherot, représentant la commune de Cerny.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. La SARL 2M A a déposé, le 7 mai 2020, une demande de permis de construire portant sur l'installation d'une centrale à A et la création d'un bâtiment de bureaux. Par un arrêté du 1er décembre 2020, dont elle demande l'annulation, le maire de la commune de Cerny a refusé de lui délivrer le permis sollicité. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Pour refuser le permis de construire litigieux, l'arrêté attaqué se fonde sur la circonstance que les caractéristiques du projet ne permettent pas de satisfaire aux exigences de sécurité prévues à l'article UX3 du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cerny, en se référant à l'avis défavorable émis sur le projet par l'unité territoriale (UT) Nord-Est de la direction des infrastructures et de la voirie de l'Essonne le 24 juillet 2020 et au silence gardé par cette UT sur la seconde consultation réalisée par le service instructeur le 11 septembre 2020.  
 3. En soutenant que l'arrêté attaqué ne pouvait se fonder sur un avis défavorable l'UT Nord-Est, ou une absence d'avis de cette autorité ni sur aucune disposition législative ou réglementaire, la société requérante doit être regardée comme soutenant qu'il est entaché d'erreur d'appréciation. 
 4. Aux termes de l'article UX3 " Accès et voirie " du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Cerny : " Les caractéristiques des accès et des voiries doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée* ouverte à la circulation automobile et en bon état de viabilité ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du plan de masse transmis le 10 septembre 2020 par la société requérante au service instructeur, qui a été joint à la seconde consultation de l'UT Nord-Est réalisée le 11 septembre 2020 dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire litigieuse, que le projet litigieux comprend un espace permettant de stationner au moins deux camions sur le terrain d'assiette. Ainsi, à la date de l'arrêté attaqué, la prescription figurant dans le premier avis défavorable émis le 24 juillet 2020 par l'UT Nord-Est sur le projet de la société requérante, et mentionné par la décision attaquée, selon laquelle il était nécessaire qu'un tel espace soit réalisé afin que les poids-lourds ne se garent pas sur l'accotement de la route départementale avant l'ouverture du portail, avait perdu son objet. D'ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu'un avis favorable de l'UT Nord-Est était tacitement né à l'expiration d'un délai d'un mois après réception, par cette UT, de la consultation du 11 septembre 2020 et, par suite, avant la date de l'arrêté attaqué. Du reste, un tel avis favorable au projet a été explicitement confirmé par l'UT Nord-Est, le 7 décembre 2020, postérieurement à l'arrêté attaqué au regard de ces éléments. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier, et n'est pas même soutenu, que le projet ne permettrait pas de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile et de l'accessibilité des personnes à mobilité réduite. Dès lors, la société 2M A est fondée à soutenir que l'arrêté en litige est entaché d'erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article UX3 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune. 
 6. Pour l'application de l'article L. 600-4-1 du code de l'urbanisme, aucun autre moyen de la requête n'est, en l'état du dossier, de nature à entraîner l'annulation de la décision attaquée. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la SARL 2M A est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2020 du maire de la commune de Cerny. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 8. Lorsque le juge annule un refus d'autorisation ou une opposition à une déclaration après avoir censuré l'ensemble des motifs que l'autorité compétente a énoncés dans sa décision conformément aux prescriptions de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme ainsi que, le cas échéant, les motifs qu'elle a pu invoquer en cours d'instance, il doit, s'il est saisi de conclusions à fin d'injonction, ordonner à l'autorité compétente de délivrer l'autorisation ou de prendre une décision de non-opposition. Il n'en va autrement que s'il résulte de l'instruction soit que les dispositions en vigueur à la date de la décision annulée, qui eu égard aux dispositions de l'article L. 600-2 du code de l'urbanisme demeurent applicables à la demande, interdisent de l'accueillir pour un motif que l'administration n'a pas relevé, ou que, par suite d'un changement de circonstances, la situation de fait existants à la date du jugement y fait obstacle. 
 9. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté du 1er décembre 2020 implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, que soit délivre à la SARL 2M A le permis de construire sollicité sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a donc lieu d'enjoindre au maire de la commune de Cerny de délivrer à la requérante le permis de construire modificatif qu'elle demande dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 10. Toutefois, l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme, ne permet pas à l'autorité administrative de refuser un permis de construire, mais seulement de l'accorder sous réserve du respect de prescriptions spéciales relevant de la police de l'urbanisme, telles que celles relatives à l'implantation ou aux caractéristiques des bâtiments et de leurs abords, si le projet de construction est de nature à avoir des conséquences dommageables pour l'environnement. A ce titre, s'il n'appartient pas à cette autorité d'assortir le permis de construire délivré pour une installation classée de prescriptions relatives à son exploitation et aux nuisances qu'elle est susceptible d'occasionner, il lui incombe, en revanche, le cas échéant, de tenir compte des prescriptions édictées au titre de la police des installations classées ou susceptibles de l'être. 
 11. Par suite, les conclusions subsidiaires de la commune de Cerny tendant à ce que l'injonction de délivrance du permis de construire litigieux soit assortie des prescriptions spéciales figurant dans l'arrêté du 29 août 2022 du préfet de l'Essonne, au titre de la règlementation des installations classées pour la protection de l'environnement, qui ne relèvent pas de la police de l'urbanisme, doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'indemnisation : 
 12. Si toute faute est de nature à engager la responsabilité de l'administration, elle n'est de nature à ouvrir droit à réparation que dans la mesure où son application a entraîné un préjudice effectif direct et certain. 
 13. Si la société requérante, à qui la charge de la preuve incombe, évalue le préjudice subi à 400 000 euros, selon les termes de l'arrêté du préfet de l'Essonne du 29 août 2022 mentionné au point 11, que la SARL 2 M A exploite son installation depuis le mois de septembre 2019 et il ne résulte pas de l'instruction que cette exploitation aurait été interrompue en raison de l'arrêté litigieux du 1er décembre 2020. En outre, la facture du 31 décembre 2020 relative à la location de la centrale à A est postérieure à la date de cet arrêté ce qui tend à démontrer la poursuite de l'activité de la société. Par ailleurs, le devis du 26 novembre 2020 versé aux débats à supposer même que la somme y figurant aurait été exposée par la société requérante, concerne des travaux de bardage qui ne sont pas en rapport avec l'illégalité de l'arrêté attaqué intervenu postérieurement. Enfin, aucun élément relatif à une quelconque perte de chiffre d'affaire n'est produit. Par suite, la société requérante ne démontre pas que le préjudice dont elle se prévaut a été directement causé par l'illégalité commise, ni, qu'il présente un caractère certain. Dès lors, les conclusions à fin indemnitaires présentées par la SARL 2 M A ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 14. En premier lieu, les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SARL 2 M A, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune de Cerny demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de la commune de Cerny une somme de 1 800 euros au titre des frais exposés par la SARL 2 M A et non compris dans les dépens. 
 15. En second lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions présentées par la société 2M A et la commune de Cerny sur le fondement des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté n° PC 91129 20 10008 du 1er décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Cerny a refusé de délivrer un permis de construire à la SARL 2M A est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune de Cerny de délivrer à la SARL 2M A le permis de construire demandé dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune de Cerny versera à la SARL 2M A une somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Cerny au titre des articles      L. 761-1 et R.761-1 du code de justice administrative et ses conclusions subsidiaires tendant à ce que l'injonction de délivrance du permis de construire litigieux soit assortie de prescriptions, sont rejetées. 
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à la SARL 2M A et à la commune de Cerny. 
 Délibéré après l'audience du 21 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Boukheloua, présidente-rapporteure, 
 M. Brumeaux, président honoraire, 
 M. Maljevic, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 N. Boukheloua 
 L'assesseur le plus ancien, 
 signé 
 M. B        
 La greffière, 
 signé 
 B. Bartyzel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.