TA78 · 2ème chambre — 29 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 25 mai 2022 et le 22 juillet 2022, M. A B, accompagné par le syndicat départemental CFTC des Yvelines en tant qu'intervenant volontaire, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Coignières a mis fin à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune à compter du 1er février 2022, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;  
 2°) d'enjoindre à la commune de Coignières de procéder à sa réintégration, par voie de détachement, sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services à compter du 1er février 2022 avec toutes conséquences de droit ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Coignières une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions de l'article 6 ter A de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dès lors qu'il intervient en représailles à une alerte émise dans le cadre du dispositif prévu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique ; 
 - il méconnait les dispositions de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique dès lors qu'il a été pris en raison du fait qu'il a subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ;  
 - il a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas bénéficié de l'entretien préalable prévu à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 ;  
 - il est entaché d'inexactitude matérielle dès lors que les griefs invoqués par la commune pour justifier de la perte de confiance sont inexistants et mensongers ; 
 - il est entaché d'un détournement de pouvoir et de procédure. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 20 février 2023 et le 16 avril 2023, la commune de Coignières, représentée par Me Portelli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en l'absence de moyens ; 
 - la décision attaquée est légale. 
 Par une ordonnance du 24 avril 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 27 mai 2024.  
 Un mémoire a été présenté pour M. B le 12 novembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction et n'a pas été communiqué.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ;  
 - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;  
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Maitre, premier conseiller,  
 - les conclusions de Mme Vincent, rapporteure publique, 
 - les observations de Me de Vallombreuse, représentant M. B, 
 - les observations de M. B, 
 - et les observations de Me Portelli, représentant la commune de Coignières. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B est attaché territorial principal, employé par la commune de Coignières. Par un arrêté du 28 décembre 2018, il a été détaché dans l'emploi fonctionnel de directeur général des services de la commune à compter du 7 janvier 2019 et pour une durée de cinq ans. Par un arrêté du 25 octobre 2021, le maire de Coignières a mis fin de manière anticipée à son détachement dans l'emploi de directeur général des services à compter du 1er décembre 2021, puis par un arrêté du 17 novembre 2021, après avoir rapporté son arrêté du 25 octobre 2021, le maire de la commune de Coignières a mis fin au détachement de M. B à compter du 1er février 2022. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 novembre 2021 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux.  
 Sur la recevabilité de l'intervention du syndicat départemental CFTC des Yvelines : 
 2. Aux termes de l'article R. 632-1 du code de justice administrative : " L'intervention est formée par mémoire distinct () ". 
 3. L'intervention du syndicat départemental CFTC des Yvelines a été présentée, non par mémoire distinct, mais dans la requête présentée par M. B. Dès lors, cette intervention n'est pas recevable et ne peut donc être admise.  
 Sur les conclusions de la requête : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, alors applicable : " Lorsqu'il est mis fin au détachement d'un fonctionnaire occupant un emploi fonctionnel mentionné aux alinéas ci-dessous et que la collectivité ou l'établissement ne peut lui offrir un emploi correspondant à son grade, celui-ci peut demander à la collectivité ou l'établissement dans lequel il occupait l'emploi fonctionnel soit à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis, soit à bénéficier, de droit, du congé spécial mentionné à l'article 99, soit à percevoir une indemnité de licenciement dans les conditions prévues à l'article 98./ Ces dispositions s'appliquent aux emplois : () ;- de directeur général des services () des communes de plus de 2 000 habitants ; () La fin des fonctions des agents mentionnés aux troisième à huitième alinéas du présent article est précédée d'un entretien de l'autorité territoriale avec les intéressés et fait l'objet d'une information de l'assemblée délibérante et du Centre national de la fonction publique territoriale ou du centre de gestion ; la fin des fonctions de ces agents prend effet le premier jour du troisième mois suivant l'information de l'assemblée délibérante. ". Ni ces dispositions ni aucune autre disposition législative ou réglementaire ne fixent les conditions dans lesquelles doit avoir lieu l'entretien qui doit être accordé à un fonctionnaire détaché pour occuper un emploi fonctionnel d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public en dépendant avant qu'il puisse être mis fin à son détachement. Aucune disposition ne fixe, notamment, les formes et délais de la convocation de l'intéressé à cet entretien. Il incombe cependant, en principe, à l'autorité compétente de cette collectivité ou de cet établissement, dans les cas où la mesure est prise en considération de la personne, de veiller à ce qu'il n'existe aucun risque d'ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel est convoqué l'intéressé afin notamment de mettre ce dernier à même de prendre communication de son dossier.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que par un courrier du 3 septembre 2021, le maire de la commune de Coignières a informé M. B de ce qu'il envisageait de mettre fin de manière anticipée à son détachement sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services en raison d'une rupture du lien de confiance constatée depuis près d'un an, de son absentéisme au cours des années 2020 et 2021, de l'absence de conseils techniques de manière générale, de ses difficultés de management et de l'absence d'une véritable coordination des services. Ce courrier, notifié à l'adresse personnelle de M. B dès le 4 septembre 2021, le convoquait à un entretien en mairie le 17 septembre suivant, auquel il est constant que l'intéressé ne s'est pas rendu, sans motif valable. Bien que ce courrier mentionne qu'à l'occasion de l'entretien " il sera également évoqué la fin de votre nomination en qualité de directeur du CCAS ", fonctions que M. B occupait par ailleurs à titre accessoire, il n'existait aucune ambiguïté quant à l'objet de l'entretien auquel l'intéressé était convoqué. Il ressort par ailleurs des pièces du dossier, que le maire de la commune de Coignières a vainement réitéré sa convocation, par courrier du 20 septembre 2021 remis en main propre à l'intéressé le lendemain par les services de la police municipale, en vue d'un entretien prévu le 30 septembre suivant, puis par courrier recommandé daté du 1er octobre 2021 pour un entretien prévu le 11 octobre suivant. Dans ces circonstances, la commune de Coignières ayant mis à même M. B de pouvoir bénéficier de l'entretien préalable prévu par les dispositions précitées, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée serait intervenue au terme d'une procédure irrégulière, l'absence de réalisation effective d'un entretien ne découlant que de sa propre carence.  
 6. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 ter A de loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " () Aucun fonctionnaire ne peut être sanctionné ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. " Aux termes de l'article 6 de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Un lanceur d'alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, () ou une menace ou un préjudice graves pour l'intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. () ". Aux termes de l'article 8 de la même loi : "  I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par celui-ci./ 
 En l'absence de diligences de la personne destinataire de l'alerte mentionnée au premier alinéa du présent I à vérifier, dans un délai raisonnable, la recevabilité du signalement, celui-ci est adressé à l'autorité judiciaire, à l'autorité administrative ou aux ordres professionnels./ 
 En dernier ressort, à défaut de traitement par l'un des organismes mentionnés au deuxième alinéa du présent I dans un délai de trois mois, le signalement peut être rendu public. () ". L'article 9 de la même loi dispose que : " I. - Les procédures mises en œuvre pour recueillir les signalements, dans les conditions mentionnées à l'article 8, garantissent une stricte confidentialité de l'identité des auteurs du signalement, des personnes visées par celui-ci et des informations recueillies par l'ensemble des destinataires du signalement. / Les éléments de nature à identifier le lanceur d'alerte ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'avec le consentement de celui-ci. / Les éléments de nature à identifier la personne mise en cause par un signalement ne peuvent être divulgués, sauf à l'autorité judiciaire, qu'une fois établi le caractère fondé de l'alerte () ". 
 7. D'une part, s'il ressort des écritures de M. B qu'il aurait été amené, dans l'exercice de ses fonctions de directeur général des services, à faire part au maire, au cours de l'année 2019, des risques juridiques encourus à maintenir un fonctionnaire à domicile en position irrégulière de télétravail sans lui confier de mission tout en le rémunérant, de tels faits pouvant selon lui recouvrir la qualification pénale de détournement de fonds publics, et qu'il aurait réitéré sa mise en garde en septembre 2021 en indiquant que le retrait, prévu dans un accord de médiation, de l'arrêté de service non fait pris pour cet agent, était susceptible de recevoir la même qualification pénale, ces avertissements adressés au maire dans le cadre de ses fonctions de directeur général des services ne permettent pas de regarder le requérant comme ayant signalé une alerte dans le respect des articles 6 à 8 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 ainsi que le prévoient les dispositions susvisées de l'article 6 ter A de loi du 13 juillet 1983. D'autre part, si M. B indique avoir transmis à la commune de Coignières, conjointement avec son syndicat, un courrier dans lequel il dénonce, outre les faits précités, des faits d'intervention illicite du maire dans une procédure de marché public ainsi que des faits de harcèlement, cette lettre est en tout état de cause postérieure à la décision attaquée de sorte que cette dernière ne peut sérieusement être regardée comme ayant été prise en raison du droit d'alerte exercé par M. B. Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la décision litigieuse a été prise en méconnaissance de l'article 6 ter A de loi du 13 juillet 1983 doit être écarté.  
 8. En troisième lieu, aux termes de l'article 6 quinquies de la loi précitée du 13 juillet 1983, alors applicable : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces agissements ; 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés. () ". 
 9. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. D'autre part, pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral.  
 10. D'une part, si M. B fait valoir qu'à partir de la réélection du maire en 2020, ce dernier aurait mis en œuvre une " stratégie très insidieuse de harcèlement " à son encontre, il n'étaye son argumentation par aucun fait précis ou circonstancié ni par aucune pièce probante, en dehors de la reproduction dans sa requête, de ce qu'il présente comme une note d'information datée du 16 octobre 2020 par laquelle le maire aurait fait part aux agents de la ville de la mise en œuvre d'une nouvelle organisation administrative avec la mise en place d'une " direction de la coordination administrative " (DCA), rattachée directement au maire et confiée à l'ancien directeur de cabinet. Alors que la décision attaquée lui fait notamment grief de ne pas avoir su mettre en place une véritable coordination des services, et que la note du 16 octobre 2020 ne prévoit la remontée que des " demandes liées au fonctionnement courant " au DCA, lequel doit faire " le lien avec le directeur général des services ", cette nouvelle organisation, motivée par la recherche d'une meilleure fluidité des informations entre les services, ne peut être regardée, à elle seule, comme faisant présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de M. B. D'autre part, si les éléments de fait présentés par M. B conjointement avec son syndicat dans des courriers des 22 octobre 2021, 7 janvier 2022 et 28 avril 2022, postérieurs à l'engagement de la procédure ayant abouti à l'arrêté de fin de détachement du 17 novembre 2021, voire postérieurs à cet arrêté, attestent de ce que la fin des fonctions de l'intéressé en qualité de directeur général des services s'est déroulée dans un climat de tensions avec le maire, ces éléments ne sont pas de nature à établir que la décision de mettre fin au détachement de l'intéressé aurait été prise en raison de ce que M. B aurait subi ou refusé de subir une situation de harcèlement moral ou dénoncé une telle situation. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué, au demeurant motivé par des considérations tirées de l'intérêt du service, aurait été pris en méconnaissance des dispositions rappelées au point 8.  
 11. En quatrième lieu, il peut être mis fin au détachement des agents occupant les emplois fonctionnels mentionnés à l'article 53 de la loi du 26 janvier 1984 pour des motifs tirés de l'intérêt du service. Eu égard à l'importance du rôle des titulaires de ces emplois et à la nature particulière des responsabilités qui leur incombent, le fait pour le directeur général des services d'une commune de s'être trouvé placé dans une situation ne lui permettant plus de disposer de la part de l'autorité territoriale de la confiance nécessaire au bon accomplissement de ses missions peut légalement justifier qu'il soit, pour ce motif, déchargé de ses fonctions. 
 12. M. B se borne à soutenir que les motifs de la décision tirés de la rupture du lien de confiance depuis près d'un an, de l'absentéisme constaté au cours des années 2020 et 2021, de l'absence de conseils techniques, de difficultés de management et de l'absence d'une véritable coordination des services sont " inexistants et mensongers ", sans assortir son moyen d'aucune précision, alors qu'il ressort de ses propres écritures que le lien de confiance avec le maire de la commune de Coignières était manifestement altéré depuis plusieurs mois et qu'il résulte de ce qui a été dit au point 10 que les griefs tenant aux carences dans la coordination des services ont justifié la mise en œuvre d'une nouvelle organisation dès le mois d'octobre 2020. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en mettant fin au détachement de M. B, le maire aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 13. En cinquième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que la décision attaquée aurait été prise au terme d'un détournement de pouvoir ou de procédure. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la fin de non-recevoir soulevée en défense, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquences ses conclusions à fin d'injonction.  
 15. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions des parties au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'intervention volontaire du syndicat départemental CFTC des Yvelines n'est pas admise. 
 Article 2 : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 3 : Les conclusions présentées par la commune de Coignières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au syndicat départemental CFTC des Yvelines et à la commune de Coignières. 
 Délibéré après l'audience du 15 novembre 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 M. Jauffret, premier conseiller,  
 M. Maitre, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 novembre 2024. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 B. Maitre 
 La présidente, 
 signé 
 N. Ribeiro-Mengoli 
 La greffière, 
 signé 
 B. Dalla Guarda 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.