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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb52bd3db21cbdd8d4f6
27 janvier 2011
27 janvier 2011
1134 du code civil
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200233
6 février 2014
6 février 2014
la somme de 5.547 ¿ sans constater qu'elle aurait commis une faute qui aurait contribué à la survenance des dommages, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil, ensemble l'article
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474251.20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Sur les interventions : 4.
Source officielle1ère Chambre
6684eac9a0de54ff609f7cfc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[S] de celle dirigée contre Mme [U] et a ordonné une consultation confiée à Mme [Z] avec pour mission de cibler en l'expliquant les agissements de Mme [U] répondant aux articles L 653-4 du code de commerce
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000606_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il résulte des dispositions de l'article 259 du code général des impôts qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le lieu des prestations de services est situé en France lorsque le prestataire dispose
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
63bfb2495e2fbe7c900435c0
11 janvier 2023
11 janvier 2023
[E] à verser la SAS Lacampagne la somme de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - condamné M. [E] aux dépens.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL00653_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
R. 611-7 du code de justice administrative et en violation de l'article L. 5 du même code ; - le jugement ne comprend pas les mentions obligatoires relatives à l'audience qui s'est déroulée le 25 novembre
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Cette pratique contrevient aux dispositions de l'article L. 420-2 du code de commerce et de l'article 102 du TFUE.
Source officielle4ème Chambre Section 3
687b268830e6dd8e1529bd69
10 juillet 2025
10 juillet 2025
[R] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2301406_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
du champ d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 7.
Source officielleCour d'Appel
6253ca96bd3db21cbdd8b79f
25 mars 2008
25 mars 2008
A l'audience, la cour a invité les parties à présenter leurs observations sur l'éventuelle application d'office des dispositions de l'article L. 122-14-4 du code du travail relatives au remboursement des
Source officielle2e chambre 2e section
60371e9f48fb05b8c558d138
4 juin 2015
4 juin 2015
[V] de la proposition qu'il l a formulée en application de l'article 257-2 du Code Civil, quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, - dire que M.
Source officielle1re chambre civile
63d0d5a981a7b805de12b52b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Par ses dernières conclusions d'intimée en date du 21 octobre 2022, la commune de [Localité 22] demande à la cour, au visa des articles 564 et suivants du code de procédure civile, 544 et 545 du code civil
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2600149_20260130
30 janvier 2026
30 janvier 2026
37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ou, subsidiairement, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202015_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A l'issue d'une vérification de comptabilité, l'administration fiscale a remis en cause l'exonération prévue par l'article 238 quindecies du code général des impôts sous le régime de laquelle a été placée
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301129
8 octobre 2013
8 octobre 2013
455 du Code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100759
8 juillet 2010
8 juillet 2010
aurait une incidence sur le calcul de la rente mensuelle versée à Madame Z... , la Cour d'appel a violé les articles 270 et 276-3 du Code civil.
Source officielleJuge Unique
DTA_2100672_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
L'article 1663 du code général des impôts dispose : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2415398_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Article 2 : La société CTCV TP versera à la communauté de communes Océan-Marais de Monts une somme de 1 250 (mille deux cent cinquante) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleService des Référés
69f43ecccdc6046d472e3618
29 avril 2026
29 avril 2026
450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 34 sur 200