[R] de l'intégralité de ses demandes et le condamner à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

[H], la cour d'appel a violé l'article 302 D 4° du code général des impôts, ensemble les articles 7, 8, 10, 33 et 38 de la directive 2008/118 du 16 décembre 2008 relative au régime général abrogeant la

612 du code de procédure civile, à compter du prononcé de l'arrêt déclarant le pourvoi irrecevable. 16.

en application de l'article 1231-1 du code civil, 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme [C] et M.

Par conclusions du 24 décembre 2024, la SC [N] demande à la cour, au visa des articles 1112-1, 1103, 1217, 1231-1 et suivants, 1240 du code civil et des articles 42, 514 et suivants du code de procédure

[E] [A] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 1] la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civil, - condamné M. [E] [A] aux dépens d’appel.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 10, 16 et 17 du code de procédure civile. 4.

9 du code de procédure civile, l'article 1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme

les sommes allouées sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et au titre des astreintes ; juger l'[1] [4] de [Localité 6] hors dépens ; Vu l'audience d'incident du 16 mars

[X] a formé un nouveau pourvoi, sur le fondement de l'article 618 du code de procédure civile.

L. 311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles R. 311-1 et suivants, R. 322-4 à R. 322-5 du code des procédures civiles d'exécution, - constater que

L. 141-1 et suivants du Code du travail et 199 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules attestations des salariés en

civile, ensemble l'article 16 du même Code ; alors, en outre, que la bonne foi du débiteur est toujours présumée ; que pour refuser de modérer le montant de la pénalité de 8 % prévue au contrat de prêt

, 122 et suivants, 232, 515, 648, 696, 700 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 4 et 5 du code de procédure pénale, Vu les articles L441-1, L621-1 et L621-15, D431-2, L431-4 IV du code

Le moyen est pris de la violation de l'article 1 et 6 de la loi du 1er juillet 1901 et l'article 1, 4 et 6 du décret du 27 novembre 1991, des articles 15, 16, 17 de la loi du 31 décembre 1971 et de l'article

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens dont distraction au profit de Me SOUSSAN qui pourra les recouvrer dans les formes de l’article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens 8.