D’UNE PART ET : Monsieur [H] [E] né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 20], demeurant [Adresse 4] Rep/assistant : Maître Alexandre CORNET de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES S.C.I. [30

ASSOCIATION COMITÉ D’ENTRAIDE KREIZH BREIZH, association loi 1901, dont le siège social est sis 3 rue de l’Ecole - 22480 SAINTE-TRÉPHINE, représentée par son président monsieur [N] [B] Représentant : Maître Alexandre

COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B ARRET DU 13 Janvier 2026 APPELANTE : Mme [H] [M] née le 2 juillet 1985 à [Localité 8] [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Alexandre

[B] [W] [H] Né le 30 septembre 1965 à [Localité 5] (36) Demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Alexandre BLONDIEAU, avocat au barreau de PARIS, toque D 1517 COMPOSITION DE LA COUR

J0092 Décision du 24 Janvier 2024 9ème chambre 2ème section N° RG 23/00575 - N° Portalis 352J-W-B7H-CYMO4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Gilles MALFRE, 1er Vice-président adjoint Monsieur Alexandre

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président,, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 MINISTÈRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDU STRIE DAJ-SDDP- AGENT JUDICIAIRE DU TRÉSOR [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Alexandre

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Thérèse ANDRIEU, Président, Monsieur Denis ARDISSON, Conseiller, Mme Véronique MULLER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉS Monsieur [Q] [S] né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉS Monsieur [Y] [W] [D] né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 1] [Adresse 3] [Adresse 4] Représenté par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

[I] [B] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse 5] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre RIQUIER, avocats au barreau de PARIS, toque : G0195 DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES

Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉES SCP '[J] [E] & [Q] [G] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

[S] en vertu d'un pouvoir général PARTIE INTERVENANTE : L'AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 6] [Adresse 7] [Adresse 8], Ayant pour avocate, Me Alexandre DE JORNA, avocate au barreau de PARIS

Représenté par Me Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2375 INTIMÉES SCP '[Q] [F] & [V] [U]' [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Bernard DE FROMENT, substitué par Me Alexandre

dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur François THOMAS, Président, Monsieur Bruno NUT, Conseiller, Monsieur Patrice DUSAUSOY, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Alexandre

RG : 06 / 04430 APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEAUVAIS du 30 octobre 2006 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE SA MUTUELLES DU MANS ASSURANCES MMA IARD 10 boulevard Alexandre

d'administrateur légal de sa fille mineure Morgane Laura X... née le 10 / 08 / 1991 à Marseille, collégienne, demeurant..., petite-fille de feue Marie-Thérèse X... née F... et de son fils mineur Maxime Nicolas Alexandre

JACQUES TOURON & ASSOCIES ayant son siège 101 rue de Prony 75017 PARIS représentée par la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY, avoués à la Cour assistée de Me Jacques-Alexandre TREGOUET, avocat au barreau

APPELANTE Madame [C] [S], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Régine BELAICHE,avocat au barreau d'AIX EN PROVENCE assistée par Me Alexandre ALQUIER,avocat au barreau de SAINT DENIS DE LA REUNION

1963 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Bernard de FROMENT de la SELAS ADAMAS-AFFAIRES PUBLIQUES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0291 et ayant pour avocat plaidant Me Alexandre