Vu : - les pièces desquelles il ressort que la requête a été communiquée aux occupants du terrain du domaine public, située allée de Gascogne ; - les autres pièces du dossier.

les perquisitions et saisies ne sont soumises aux formalités prescrites à peine de nullité qu'autant que ces perquisitions ou saisies ont été opérées dans le domicile du prévenu ; qu'il ne saurait en aller

motifs que l'information n'a pas permis de déterminer les circonstances précises de l'accident, Sylvaine X... s'étant alors absentée de la salle de séjour où elle se trouvait avec les deux enfants pour aller

Jean-Pierre X..., 2°/ de Mlle Elodie X..., demeurant tous deux 03380 La Chapelaude, 3°/ de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

Le terrain du projet contesté sera desservi par l’allée de la Croix Moussard, sur laquelle il disposera de son seul accès véhicule, cette allée étant elle-même desservie par la rue d’Antrain.

Les devis, marché ou prix fait, pour l'entreprise d'un ouvrage moyennant un prix déterminé, sont aussi un louage, lorsque la matière est fournie par celui pour qui l'ouvrage se fait.

Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que s'ils étaient soumis à la taxe sur la valeur ajoutée : () d) Les opérations non imposables en France réalisées par des assujettis dans la mesure

Eric X..., demeurant Les allées de Lodi, bâtiment J ..., 2 / du Syndicat départemental de l'action sociale Force ouvrière, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience

Le maître d'ouvrage est responsable même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi n T 93-21.203 formé par l'Union départementale de la Mutualité Agricole de l'Allier

entre le préjudice invoqué et l’ouvrage.

Alex Y..., demeurant chez M. X... Y, ... ; M.

SUR LA RESPONSABILITÉ DE LA SARL AKSOY L’article 1792 du code civil dispose que tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages

[T] ET ASSOCIES - THEVENOT PARTNERS pris en sa qualité d'Administrateur judiciaire de la SCI 6 ALLEES FRANCOIS VERDIER (mission conduite par Maître [P] [T]) S.C.P. J.P. [F] & A.

X... coupable de stationnement gênant, le jugement énonce que les faits, constatés au bois de Boulogne, à Paris, allée de la Reine Marguerite, le 3 juin 2016 à 15 heures 42, sont régulièrement établis

Alex et Félix X... et Mme X...

Sur la responsabilité : 2.Il appartient à l'usager d'un ouvrage public qui demande réparation d'un préjudice qu'il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l'existence d'un lien de causalité

Alex X... a ouvert en son nom propre un compte courant à usage personnel le 16 avril 2002 et un compte courant à usage professionnel le 5 juillet 2004 auprès de la Caisse de Crédit Mutuel de Schoelcher