libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Sonia Norval-Grivet, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

en chambre du conseil, le 19 août 2024 COMPOSITION Hervé MACHI, président de chambre à la cour d'appel, agissant sur délégation du premier président de la cour d'appel de Paris, assisté de Alisson

du siège du tribunal judiciaire de Créteil Nous, Stéphanie Gargoullaud, présidente de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Alisson

DB2E-W-B7I-NB5T Le 07 Octobre 2024 Nous, Armelle WERNER NASSIMBENI, vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de STRASBOURG, assistée de Laurent MOSER-ALARIO

Assisté de Maître Alyson GILLET, avocat choisi au barreau de MARSEILLE.

[K] le DEMANDERESSE: Madame [N] [J] née le 10 Juillet 1973 à [Localité 9] (06) [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Madame [L] [

débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant sur la requête déposée au greffe le 5 juillet 2006 par Maître Alfousseynou SYLLA, avocat de Monsieur Massiga Aboubacar X... alias Alassane

Brigitte, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure Alisson B..., parties civiles ; contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre

B, Alison, qui vivait avec son père a perçu, à compter du 1er mars 2020, un salaire supérieur à 55% du salaire minimum de croissance.

SAUTER REGULATION [Adresse 6] [Localité 3] Représentée par Maître Nathalie DUPUY-LOUP de la SELARL ALERION AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0126 COMPOSITION DE LA JURIDICTION Président

Audience du :07 novembre 2023 Requête n° : N° RG 22/01330 - N° Portalis DB2H-W-B7G-W7YC PARTIES EN CAUSE partie demanderesse Monsieur [R] [Z] né le 19 Avril 1968 à LYON 2ÈME 6 rue Michel Alarcon

date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 4], - à l'intéressé, - au PREFET DE LA [Localité 1], - à Me Alison

l'avis de la date de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 6], - à l'intéressée, - au PREFET DU NORD, - à Me Alison

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Mme Alisson

rapport, composée de : Madame Bérénice HUMBOURG, présidente de chambre Madame Guillemette MEUNIER, présidente de chambre Monsieur Laurent ROULAUD, conseiller Greffier, lors des débats : Madame Alisson

de l'audience donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 3], - à l'intéressé, - au Préfet de la Seine-Maritime, - à Mme Alison

10 janvier 2025 donné par le greffier de la cour d'appel de Rouen : - aux services du directeur du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au préfet de l'Indre et Loire, - à Me Alison