de la consommation, a recommandé la suspension de l'exigibilité des créances, en ce comprise celle de l'URSSAF, pour une durée de 36 mois, sans intérêts ; que, sur le recours de cet organisme, l'arrêt

[N] [F] au regard des dispositions des articles 1728, 1217 et 1229 du Code civil, Ordonner que M.

Le GROUPE AZUR, Vu les mémoires produits en demande commun aux deux demandeurs et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 319 et R. 40-4 du Code

d'un mécanisme d'obligation de capacité dans le secteur de l'électricité, ainsi que ce décret ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code

Elle fait valoir au visa de l'article R. 313-14 du code de la consommation, que le crédit sollicité par Mme [O] ne saurait être considéré comme excessif compte tenu d'un revenu disponible après impôt de

Aux termes de l'article L. 224-11 du code de la consommation : « Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée.

[P] et [K], pris en sa deuxième branche 36.

au sens de l'article L. 137-2 du code de la consommation prévoyant une prescription de deux ans.

dressés par les officiers de police judiciaire le 23 juillet 1990 (pièces cotées D 36 et D 37), ainsi que de toute la procédure subséquente ; "aux motifs qu'il se déduit des indications du procès-verbal

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

Enfin, elles sollicitent au titre de l’équité que la demande d’article 700 du code de procédure civile, soit rejetée.

- ramener à de plus juste proposition la somme qui sera allouée aux consorts [F] [O] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - statuer ce que de droit sur les dépens.

Sa contestation est donc recevable par application de l’articles R. 722-1 du code de la consommation.

Elle conteste la consommation d'eau qui lui a été facturée, indiquant qu'elle vit dans l'appartement avec ses deux enfants, que pour un foyer de trois personnes la consommation annuelle moyenne d'eau est

631 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, que le tribunal de grande instance a une plénitude de juridiction ; que l'action exercée par lui sur le fondement de l'article 36 de l'ordonnance du 1er

de commerce susvisé, devant les juridictions de première instance et d'appel ; que l'article L. 442-6 du code de commerce est issu de l'article 36 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté

311-2 et suivants du Code de la consommation, - dit que la CAISSE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE a engagé sa responsabilité contractuelle pour manquement à son obligation d'information, - condamné

l'organisation judiciaire quand le président du tribunal judiciaire était désigné comme compétent par l'article 36 de la convention d'aide mutuelle juridique entre la France et la République du Gabon,