[C] [M], 2°/ Mme [O] [V], épouse [M], tous deux domiciliés [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° M 23-14.960 contre l'arrêt rendu le 2 mars 2023 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section

, à verser à chaque partie gagnante une certaine somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors, selon le moyen, que la solidarité ne se présume pas ; qu'en ayant condamné solidairement

rendu le 28 avril 1998 par la cour d'appel de Limoges (Chambre civile, 1re Section), au profit : 1 / du directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., 2

litige l'opposant : 1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l'autorité du directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2]

DIRECTION TERRITORIALE CENTRE DE LA GERANCE 8 BD BERTHIER 75838 PARIS CEDEX 17 non comparante Société COFIDIS CHEZ SYNERGIE CS 14110 59899 LILLE CEDEX 9 non comparante Société TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE

les contributions indirectes, a condamné le premier, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, le second, à 15 mois d'emprisonnement dont 7 mois avec sursis et mise à l'épreuve, et les a condamnés solidairement

juge administratif ; qu'à cet égard, le défaut de production au dossier de la lettre de saisine de la CIF par l'autorité compétente est de nature à entacher de nullité l'ensemble de la procédure ; "2

Y..., la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la solidarité ne se présume pas mais doit avoir été expressément stipulée ; qu'il appartient aux juges du fond de rechercher

Par conséquent, cette fin de non-recevoir, soumise mais non examinée par le premier juge, sera rejetée. 2 - sur la solidarité au titre de la dette fiscale antérieure au jugement d'ouverture

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° Y 99-45.336, Z 99-45.337, A 99-45.338 et B 99-45.339 formés par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

X..., de nationalité algérienne, titulaire d'une pension d'invalidité du régime français, a demandé le bénéfice de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité; que la Caisse primaire d'assurance

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Screg Ouest, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2

[V] [U] à payer à la [1] la somme due au titre de l'indu d'allocation de solidarité aux personnes âgées afférent à la période du 2 juillet 2015 au 28 février 2021, déduction faite le cas échéant des sommes