[B] [F] a été engagé par l'ASSOCIATION DE GESTION DES INITIATIVES LOCALES en qualité d'éducateur technique suivant contrats à durée déterminée du 1er novembre 2003 au 31 janvier 2004 puis du 1er février

et L. 121-2 du Code de la consommation, 56-3, 76, 385, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de l'irrégularité des visites

janvier 2015, qui a confirmé l' ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant les rapporteurs des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence à effectuer des opérations de visite

Tel n'est pas le cas en l'espèce. a) Absence de description, dans le procès-verbal de visite, des opérations techniques réalisées par les agents de la DNEF. ce qui ne permet aucun contrôle du juge.

février 1996 imposent aux propriétaires d'immeubles bâtis avant le 1er janvier 1980 de faire procéder à une recherche d'amiante dans les flocages et calorifugeages de ces bâtiments ; que le contrôleur technique

, des copies des contrats d'installation, de la convention de location des halls, de la copie des facturations aux exposants et du résultat des enquêtes des visiteurs et des exposants liés à l'organisation

victime d'un accident du travail, autre qu'un accident de trajet ou une maladie professionnelle, est suspendu pendant la durée de l'arrêt de travail, cette période de suspension se poursuivant jusqu'à la visite

demande. ' Attendu que Madame [N] soutient que le bail mentionne une surface habitable de 65 m² alors que la surface habitable totale du logement n'est que de 51,50 m² tel que cela ressort du dossier technique

INTERNATIONAL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de DRAGUIGNAN, en date du 18 septembre 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite

» relatif au véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 3] et du rapport d' « opération technique » relatif au véhicule Audi immatriculé [Immatriculation 2] que les services de gendarmerie requis par

entraient dans le champ des vérifications incombant au centre de contrôle technique.

d'information en ne conseillant pas aux époux F... de se faire assister d'un spécialiste ; qu'en statuant autrement, au prétexte que l'agent immobilier avait pu croire que les acheteurs qui avaient visité

, notamment en raison de difficultés techniques qui ne leur sont pas imputables, l'entreprise visitée peut prendre l'engagement, au cours de la visite autorisée en vertu de l'article L. 450-4 du code de

trimestriellement d'avance (article III du contrat du 25 octobre 1978), la société X... a prétendu que la société Bull n'avait pas elle-même satisfait à son obligation de surveillance du bon état technique

II. - Chaque visite doit être autorisée par une ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter.

la profession vétérinaire par l'instauration d'un monopole ne pouvait s'appliquer à une activité annexe à la médecine et à la chirurgie qui, comme l'échographie, n'était pas un diagnostic mais une technique

tribunal de grande instance de LILLE, en date du 24 novembre 2005, qui a autorisé l'administration de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite

leur achèvement, n'allègue aucune diligence précise d'entretien depuis cette date, que la commission auxiliaire de sécurité de la Ville de Nanterre n'a fait aucune observation à ce sujet lors de sa visite