alors, selon le moyen, d'une part, qu'en ne répondant pas à ses conclusions d'appel sollicitant la résolution de la vente pour un manquement du vendeur à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage

laquelle passait notamment par une procédure de vérification, non pas seulement de l'état physique de l'immeuble, mais encore de sa consistance réelle, c'est-à -dire nécessairement de sa conformité à l'usage

[P] [S] coupable pour des faits constitutifs d'escroquerie, faux, usage et blanchiment et l'a partiellement relaxé pour des faits qualifiés d'abus de biens sociaux. 3.

[K] [V] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 1er juin 2022, qui, pour conduite après usage de stupéfiants, l'a condamné à quatre-vingt-dix jours-amende

prononcer la résolution de la promesse unilatérale de vente, alors « que le défaut de conformité ne couvre que le manquement aux spécifications du contrat, dès lors qu'est en cause une non-conformité à l'usage

cave du lot leur appartenant, alors « qu'il résulte de l'article 9 du règlement de copropriété que les boutiques situées au rez-de-chaussée et formant les lots 1 à 4 inclus peuvent être utilisées à usage

Le 4 juillet 2013, Monsieur [L] a déposé plainte devant le procureur de la République de Montpellier contre son ex-épouse pour faux, usage de faux et escroquerie.

[S] [C] le 25 janvier 2018 par lettre recommandée avec accusé de réception d'avoir à rétablir sans délai l'usage du puits est restée vaine.

Toutefois, les usages continuaient à s'appliquer au-delà de cette date et l'employeur procédait à une nouvelle dénonciation des usages en juillet 2013.

[Y] [H] d'autre part, étaient liés par un prêt à usage et D'AVOIR rejeté les demandes pécuniaires formées par M.

de celle-ci et une tolérance de cet usage que pour les seuls services de location de scooters, sans constater ni son usage pour les autres produits et services visés à son enregistrement, ni la tolérance

en cours de réalisation des travaux non conformes aux permis de construire accordés les 28 mai 1991 et 2 septembre 1992 ou exécutés sans autorisation préalable, relevant ainsi que les locaux prévus à usage

La société [K] NB fermetures fait grief à l'arrêt de dire qu'en faisant usage dans la vie des affaires du signe « [K] » à compter du 2 octobre 2018, elle a commis des actes de concurrence déloyale au

Alexandre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 18 mars 2004, qui, pour provocation à l'usage de stupéfiants, les a condamnés chacun à 3 mois d'emprisonnement

X... de 2003 à 2005 constitue un simple usage qui n'a pas de caractère de fixité, car lié à la production de justificatifs, auquel l'employeur pouvait mettre fin", la cour d'appel a violé l'article 1134

clore sa propriété ou, à défaut, en installation d'équipements supplémentaires pour faciliter l'ouverture à distance, le dispositif en place causant, selon eux, un trouble manifestement illicite à l'usage

de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - QUENTIN Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, 6ème chambre, du 13 mai 1997, qui, pour complicité de faux et usage

d'habitation principale ou secondaire ou à usage locatif d'habitation...