Un local est réputé à usage d'habitation au sens de ce texte s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970.

dans la déclaration H2, et dès lors que l'usage d'habitation ainsi que ces travaux étaient mentionnés dans cette déclaration, les locaux n'étaient pas réputés à usage d'habitation indépendamment de la

permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, quand aucun élément ne démontrait qu'il aurait eu un autre usage à cette date, la cour d'appel a violé les articles

permettait pas d'établir que le bien était à usage d'habitation au 1er janvier 1970, quand aucun élément ne démontrait qu'il aurait eu un autre usage à cette date, la cour d'appel a violé les articles

et de l'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970, la preuve d'une affectation à cet usage, par un règlement de copropriété postérieurement à cette date étant inopérante ; qu'en se

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué (Chartres, 8 octobre 1997) que la SCI Isabelle a acquis un immeuble à usage

, alors, selon le moyen, premièrement, qu'il appartient au salarié qui se prévaut d'un usage, d'établir la généralité, la constance et la fixité de cet usage; qu'en mettant cette preuve à la charge de

Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1 er janvier 1970.

commercial et l'autre à usage d'habitation, est un bail indivisible qui a, pour le tout, un caractère commercial, peu important que le local à usage d'habitation soit ou non l'accessoire indispensable

Y..., mandataire-liquidateur de la société Cordier, fait grief à l'arrêt d'avoir, pour décider que des primes de treizième mois restaient dues au salarié, admis l'existence d'un usage dans l'entreprise

pour lequel la construction ou les travaux sont autorisés, que le changement d'usage des locaux ne peut être admis qu'autant qu'il résulte de travaux autorisés pour cet usage. 5.

moyens ; que si la seule mention de l'usage d'habitation d'un local à la date de l'établissement d'une déclaration H1 postérieure au 1er janvier 1970 ne permet pas d'établir l'usage d'habitation à la

constant qui n'avait pas été régulièrement dénoncé, alors que, selon le moyen, en premier lieu, le moyen tiré de l'usage a été relevé d'office par le conseil de prudh'ommes; alors que, en deuxième lieu

champ d'application a été circonscrit aux seules activités d'édition, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que les usages ont un

commercial devenant à usage de loisirs) aurait pour conséquence d'autoriser l'exercice d'une activité non autorisée en l'état du plan d'occupation des sols ; qu'il convient de relever que le prévenu a

ne saurait justifier des différences de traitement entre eux, sans que le fait que l'usage ait été contractualisé pour les salariés en place avant sa dénonciation ne constitue une raison objective à la

"usage du véhicule personnel de plus de 50 % en kilomètres par rapport à l'usage du véhicule de service disponible dont l'usage est prioritaire en fonction des tableaux d'affectation" ; qu'en décidant

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Mail Montmartre Louvre Aboukir (Simmla), propriétaire d'immeubles à usage