Le tribunal considérera que les fautes reprochées aux défendeurs ont contribué, à minima, à une aggravation de l'insuffisance d'actifs, correspondant aux créances superprivilégiées, d'un montant de 35.958

PLAN DE SAUVEGARDE PRESENTE Le plan d'apurement du passif présenté par la Société comporte les principales dispositions suivantes : * Créances superprivilégiées : paiement immédiat sous réserve d'accord

commerce au profit de la banque, cet actif n'a pu être réalisé qu'à hauteur de 9.909,18 euros, somme intégralement absorbée par les émoluments du mandataire liquidateur, les frais de justice et le superprivilège

* plus avantageux que le sort qui serait réservé aux créanciers sans privilège dans le cadre d'un plan de cession ou d'une liquidation judiciaire compte tenu du passif superprivilégié (voire privilégié

fois les déclarations de créance collationnées et les rejets prononcés par le juge commissaire qu'il a été établi que le passif admis s'élevait à 1'194'466 euros et que seule l'Unedic, créancière superprivilégiée

mandataire judiciaire rappelle que le passif s'élève à 2,8 M €, que le prix de cession est symbolique au regard du passif déclaré mais permet cependant le remboursement intégral de la créance superprivilégiée

paiements remontait à une date antérieure au 23 mars 2021 ; qu'en l'état de la procédure de vérification du passif, le passif admis s'élève à 548 315,94 euros, dont 22 482,82 euros au titre du passif superprivilégié

jugement, dont la teneur suit : - Règlement immédiat des frais de justice, - Règlement immédiat des créances inférieures à 500', soit la somme de 1 739 76 ', - Règlement immédiat de la créance superprivilégiée

Scientific - dont a été retenue la qualité de dirigeant de fait de la société IPL Atlantique -, la troisième étant estimée insuffisante au regard du passif existant et du montant de la créance superprivilégiée

ouvrait une procédure de redressement judiciaire au profit de [U] [N] et désignait maître [G] [F] en qualité de mandataire judiciaire, le plan de redressement prévoyant le remboursement des créances superprivilégiées

l'état des créances déposé au greffe du tribunal de commerce le 31 mai 2016 et signé par le juge commissaire fait ressortir un passif de 654 893,22 euros réparti de la manière suivante : - superprivilège

Le passif de la société TDA s'élève à la somme de 350.854,58 euros, composé comme suit': Passif superprivilégié': 53.462,23 euros Passif privilégié': 91.568,49 euros Passif chirographaire': 205.823,86

= 22 880€ à titre privilégiée, - le fonds de garantie constituée chez SOCAMETT = 5 720€ à titre privilégiée - les deux derniers mois de salaires KIT INTER + 534 399€ à titre privilégié et superprivilégié

expliqué la stratégie mise en place : ' les douze fonds de commerce avaient été cédés dans le cadre du plan pour un montant total de 7 405 000 €, permettant de régler les créanciers bénéficiant du superprivilège

L.622-24 du code de commerce) met en exergue un passif définitif de 205.704,71 € € se décomposant comme suit : * Superprivilège : 5.886,19 €, * Privilège fiscal : 89.038,58 €, * Privilège social : 1.107,07

Créances superprivilégiées : Non applicable – procédure de sauvegarde * Créances inférieures à 500 € : Le dirigeant de l'entreprise s'engage à rembourser à 100% les créances inférieures à 500 € dès

groupe Eurofins - dont a été retenue la qualité de dirigeant de fait de la société IPL Atlantique -, la troisième étant estimée insuffisante au regard du passif existant et du montant de la créance superprivilégiée

LE PASSIF : La liste des créances établie par le liquidateur révèle un montant de passif de 600 476,25 € se décomposant comme suit : * Passif superprivilégié : 0 € * Passif privilégié : 0 € * Passif