Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales permet à l'Etat de limiter le droit d'accès à un tribunal dans un but légitime, c'est à la condition que la substance

Y... de sa demande de rappel d'une somme au titre de la prime d'intéressement fondée sur la violation du principe d'égalité de traitement, la cour d'appel a retenu, en substance, que le versement régulier

règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l'usage déloyal d'une prérogative contractuelle, elle ne l'autorise pas à porter atteinte à la substance

les procédures mixtes soient unies par un lien matériel et temporel suffisamment étroit, ce qui signifie non seulement que les buts poursuivis et les moyens utilisés pour y parvenir doivent être en substance

X... ni du mandataire judiciaire, la cour d'appel, refusant la rectification qui s'imposait, a modifié la substance de l'ordonnance du juge commissaire et supprimé le droit que cette décision reconnaissait

Othman, contre l'arrêt de la cour d'assises du RHONE, du 28 septembre 1990, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat et destruction par substance explosive ayant entraîné la

de motifs équivaut à leur absence ; qu'au cas d'espèce, pour renvoyer Stéphane X... devant la cour d'assises de Seine-et-Marne du chef de tentative d'homicide volontaire, les juges du fond ont, en substance

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé X... devant la cour d'assises de l'Aube des chefs de viol et d'agressions sexuelles ; "aux motifs que, en substance

conseil et de renseignement dans le cadre des actes de son ministère ; que le notaire, détenteur d'informations susceptibles de faire disparaître la fraude apparente résultant du détournement de la substance

sursis et à une amende de 20 000 francs ; "aux motifs que A..., en fumant pas de haschich mais en ayant goûté autrefois, reconnaissait avoir mis en relation El Bassri avec Z... pour l'achat de cette substance

publication dans le numéro 531 de "National Hebdo" (22 au 28 septembre 1995) d'une chronique intitulée "le Journal d'un Homme libre" (pages 14 et 15) ; "aux motifs que les prévenus font valoir, en substance

pharmaceutique national ; que les époux X... avaient fait valoir que dans la préparation magistrale du choleodoron prescrite, entraient du chelidonium, du boldo, du cynara, du quassia et du taroxacum, toutes substances

compter du 1er septembre 1995 à l'expiration du délai légal d'intervention de la Caisse régionale maladie de son domicile qui était du 31 août 1995" ; qu'en affirmant dès lors qu'il avait "rappelé en substance

qualifié de faux puisqu'il était conforme au règlement du lotissement ; que le fait que la construction ait été réalisée en violation du permis qui avait été accordé n'était pas de nature à modifier sa substance

croyance erronée d'une obligation préexistante ; que cette nullité, fondée sur l'absence de cause et non sur un vice du consentement, n'est pas subordonnée aux conditions de la nullité pour erreur sur la substance

. ; qu'en ne précisant pas - fût-ce en substance - la nature des moyens de défense avancés par la prévenue et son avocat et en n'indiquant pas si celui-ci plaidait sa relaxe ou non, la Cour ne justifie

vol avec armes en bande organisée accompagné ou suivi de violences sur autrui, association de malfaiteurs, infraction à la législation sur les armes et les munitions, destructions de véhicules par substances

vérité dans des conditions de nature à causer un préjudice ; qu'en ne recherchant pas si les prévenus en effectuant un montage à partir d'un courrier de la DRE accessible à tous sans en altérer la substance