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58 843 résultats pour « substances »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00356

Cassation

23 mars 2021

23 mars 2021

F... coupable du délit d'administration de substance nuisible, alors : « 1°/ que le délit d'administration de substance nuisible suppose la caractérisation d'un acte matériel d'administration

Source officielle

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CC

cr

613725aecd5801467741fbeb

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

d'un fait matériel de détérioration du bien constitué par l'altération de la substance même de ce bien; qu'en l'espèce, il ne résulte pas des constatations de l'arrêt attaqué que la peinture prétendument

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00779

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

en combinaison avec une autre substance, sur l'organisme des patients, malgré la qualification d'excipient retenue par l'autorisation de mise sur le marché ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée

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CC

cr

613725f8cd58014677421f47

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

septembre 1999, qui, infirmant l'ordonnance de transmission des pièces rendue par le juge d'instruction, a renvoyé Monique X..., épouse Y... devant le tribunal correctionnel pour administration de substance

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00794

Cassation

18 juin 2024

18 juin 2024

[O] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 25 mai 2023, qui, pour administration de substances nuisibles aggravée, l'a condamné à deux

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CC

cr

61372571cd5801467741dc8c

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 18 mars 1994, qui, pour ouverture illicite d'un établissement de préparation et de vente en gros de produits pharmaceutiques, mise en vente de substances

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cr

613726a2cd5801467742739a

Cassation

29 novembre 2005

29 novembre 2005

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 2004, qui, pour administration irrégulière de substances anabolisantes à des animaux destinés à

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00314

Cassation

19 avril 2023

19 avril 2023

Creanog fait grief à l'arrêt de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01300

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

, superficielles ou de la mer commis le 30 mai 2016 à Samoëns en déversement par personne morale de substance nuisible dans les eaux souterraines, superficielles ou de la mer commis du 9 mai 2016 au 30

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civ1

613722ddcd580146774027dd

Cassation

4 février 1997

4 février 1997

l'avoir déclarée tenue à garantie, alors, selon le moyen, que le contrat d'assurance définissait l'atteinte à l'environnement comme l'émission, la dispersion, le rejet ou le dépôt de toute substance

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cr

61372555cd5801467741cd3c

Cassation

13 mai 1991

13 mai 1991

publique, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a déclaré Bernon coupable d'avoir acquis, détenu, transporté et importé des substances

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cr

61372605cd5801467742255e

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

pénal, des articles 485 et 593 du même Code ; " en ce que la décision attaquée a confirmé l'ordonnance de non-lieu, notamment du chef d'homicide involontaire ; " aux motifs qu'il est soutenu en substance

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CC

cr

61372645cd5801467742443d

Cassation

17 novembre 2004

17 novembre 2004

baume du tigre conditionné en fioles d'huile ou en pots de crème que la présentation du tigre courant et de caractères chinois démontre que le consommateur ne peut avoir l'impression d'acheter une substance

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00810

Cassation

4 septembre 2024

4 septembre 2024

nocive ou toxique générant un risque élevé de développer une pathologie grave, eu égard au caractère cancérigène des substances en cause, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00860

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Les syndicats font grief au jugement de les débouter de leur demande d'annulation de la décision du Dreets en date du 20 septembre 2023, alors que, en substance, le tribunal aurait dû annuler la décision

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cr

6137255fcd5801467741d27c

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

d'un contrôle des services vétérinaires, une centaine de veaux, placés en exécution d'un contrat d'intégration auprès d'un éleveur par Guy X..., négociant en bestiaux, se sont trouvés porteurs d'une substance

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CC

cr

61372634cd58014677423bf8

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

excès de pouvoir et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a, requalifiant les faits poursuivis, déclaré Jean X... coupable du chef de vente de denrée alimentaire, boisson, substance

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fd92831ea0c2a075b1eef73

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

Sur la nullité du bail pour erreur sur la substance - JUGER que ni les échanges antérieurs au bail ni le bail conclu le 9 octobre 2012 entre la SCI [Adresse 2] et L'ATELIER DE MARRAKECH ne stipulent

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CC

cr

61372564cd5801467741d50c

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Y... a été renvoyé devant la juridiction correctionnelle du chef d'exercice illégal de la pharmacie pour avoir "offert à la vente des substances

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00297

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

[O] et l'union locale CGT font grief, en substance, au jugement de dire régulières la création d'une section syndicale par le syndicat des transports et la désignation de M.

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