licencié pour motif économique le 20 avril 1984, a été repris par cette même société, le 27 juin 1984 en qualité d'O.Q-2 ; que le 29 septembre 1988, il lui a été demandé de procéder à la pose d'un revêtement

au-delà de 100 mètres ; que la cour d'appel, pour écarter le lien de causalité entre les tirs pratiqués et l'effondrement de la grange, a retenu que l'expert s'était fondé sur des quantités d'explosifs

N° U 22-80.743 F-D N° 00256 SL2 7 MARS 2023 REJET M.

1985 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a motivé son rejet

attaqué de l'avoir condamné à réparer le dommage résultant des actes illicites commis au cours de la grève, alors que, selon le moyen, d'une part, les juges du fond ne pouvaient, sans se contredire, retenir

N° X 16-83.436 F-D N° 1356 SL 20 JUIN 2017 REJET M.

dans le cadre de sa gérance de Trasken, la Cour estime caractérisé l'élément moral au vu des éléments suivants : "- ils avaient fait l'objet d'une précédente vérification IRPP sur les revenus 1980

X..., gérant, et Fayçal Y..., associé et responsable commercial de la société Génération Micro, sont poursuivis pour recel de matériel informatique ; Attendu que, pour infirmer le jugement ayant retenu

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2016 Rejet M.

sexuels dénoncés et peuvent être analysés comme un moyen de lutter contre la dépression de sorte que certains des abus dont il s'agit ont pu être perpétrés à des dates encore antérieures à celles retenues

pénale ; "aux motifs que "au regard du comportement fréquent de la salariée décrit par ces cinq attestations, et par rapport aux faits de vol visés à la prévention, il convient de souligner et de retenir

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne MM.

. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES

133 072 - 73 317 = 59 755,00 F Les arrérages échus de la rente versée par Winterthur s'étant élevés à 38 066,33 francs, il revient à Rose Y... : 59 755,00 - 38 066,33 = 21 688,67 francs ; du 1er

que les juges n'aient été saisis que d'une demande de la SCI tendant à ce que, par application de l'article L. 123-9 du Code de l'urbanisme, la juridiction de l'expropriation fixe l'indemnité à lui revenir

[Z] au titre des arriérés de rente du 25 juillet 2019 au 30 juin 2023 à la somme de 95 995 euros complétée d'une rente annuelle de 9 908 euros à compter du 1er juillet 2023 et de dire que la rente versée

extraits du cours effectif des conditions de vie personnelles et économiques en France pendant toute l'année 1996, Eric X... a prétendu que la prescription de l'action publique serait acquise ; que les revenus

paiement de cette somme avec intérêts au double du taux légal à compter du 11 mars 1990 ; "aux motifs que l'indemnisation de l'incapacité totale de travail ne peut correspondre qu'à la perte de revenus