Conseil d'État · 8 / 7 SSR — 8 décembre 1971
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007612568
- Date
- 8 décembre 1971
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Question juridique
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Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ET ASSIMILABLES. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION PERSONNELLE DU BENEFICIAIRE. - Construction d'une maison par une société pour le compte de son gérant - Revenu distribué représenté par la différence entre le prix de revient de la maison pour la société et le prix auquel elle a été facturée au gérant.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 / 7 SSR
- Date
- 8 décembre 1971
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007612568
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel