Sur le rapport de Mme Merloz, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [U] [M], et les conclusions de M.

LE REMBOURSEMENT DE LA MOITIE DE CETTE SOMME ET QU'ELLE A ASSIGNE EN PAIEMENT DE L'AUTRE MOITIE LA CODEBITRICE MME HELENE Y... ET LE COFIDEJUSSEUR M.

commerçants, entre établissements de crédit et entre sociétés de financement ou entre eux ; 2/ de celles relatives aux sociétés commerciales ; 3/ de celles relatives aux actes de commerce entre toutes

de contribution à la dette entre codébiteurs solidaires, la société Guindé, ses assureurs MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles d'une part, et la société Cobi Engineering Realisation et son assureur

A..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX Y...

Maurice X a son domicile, - qu'en raison du lien évident de connexité entre les deux contrats, le Tribunal de Commerce de LORIENT doit être considéré comme compétent territorialement, - qu'il est

qu'il existe un lien de connexité entre lesdites requêtes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu le décret du 30 juillet 1963 ; Vu

Sur le rapport de Mme Tréard, conseillère, les observations de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, de la SCP Claire Leduc

dépôt du rapport d'expert de M.

entre époux à la date de l'ordonnance de non conciliation, mais qu'à la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer

X... qui a soulevé une exception de connexité avec une instance pendante devant une autre cour d'appel ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Badi, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur les demandes tendant au renvoi pour connexité et au prononcé d'un sursis à statuer En vertu de l'article 101 du code de procédure civile, la connexité résulte de l'existence, entre des affaires

805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 13 Mai 2022, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Thierry PLUMENAIL, Conseiller, chargé du rapport

Hascher, conseiller rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Tricot, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Tricot, les observations de la SCP Vier

Bézard, président, Mme Loreau, conseiller rapporteur, MM. Z..., C..., A..., X... omez, Leonnet, Poullain, conseillers, Mme Y..., M. Huglo, conseillers référendaires, M.