administrative ne lui a pas été communiqué préalablement à la tenue du conseil de discipline et au prononcé de la sanction ; - alors que la première réunion ne s'est pas tenue, le non-respect du quorum

- la procédure suivie est irrégulière, faute de justification de l’information et du recueil des observations du médecin de prévention en vue de la réunion du conseil médical et en l’absence du quorum

président de la commission, aurait été régulièrement habilité à cet effet ; - il n'est pas établi que la commission académique était régulièrement composée et qu'elle a statué sur sa demande avec le quorum

effectué sans respecter la procédure prévue par l'article L. 242-5 dudit code ; l'administration doit justifier de la régularité de la composition de la commission académique et du respect des règles de quorum

décision de retrait n'est pas motivée ; l'administration doit justifier de la compétence de son auteur ainsi que de la régularité de la composition de la commission académique et du respect des règles de quorum

A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 JANVIER 2026 La société Quodam

Mme Durif en a été informée, par une lettre du même jour, de l’absence de quorum et du report de cette réunion à une date ultérieure, « dès que possible », et « sans nécessité de quorum », « [dans le]

d'un parti raciste et xénophobe » ; qu'ils indiquent qu'à l'issue de la lecture de son texte, Mme X... et les enseignants se sont retirés et que le conseil d'administration n'a pu se tenir, faute de quorum

instituée par l'article 5 du décret du 19 février 1970, laquelle n'est pas une juridiction, mentionnent la composition de cette commission ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que le "quorum

d'indiquer le nom et la qualité des membres ayant siégé à l'occasion de l'examen d'une demande ; qu'il ressort de l'extrait du procès-verbal de la séance du 15 juin 1988 de ladite commission que le quorum

été régulièrement convoqués à la réunion du 26 juillet 1971 ; que six d'entre eux, dont il n'est pas établi quils aient manqué à l'impartialité requise par leurs fonctions, étaient présents et que le quorum

organisations syndicales qui ne l'ont pas signé à condition d'avoir recueilli les voix de plus de la moitié des électeurs inscrits lors des dernières élections au comité d'entreprise ; que lorsque le quorum

GENERALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE DEMANDE ALORS QU'UNE ASSEMBLEE GENERALE DESDITS SOUSCRIPTEURS, STATUANT AUX CONDITIONS LEGALES DE QUORUM

LIEU, SELON LES STATUTS, PAR SECTION, LE SYNDICAT FO A DEPOSE LE 18 AVRIL UNE LISTE DE DEUX CANDIDATS DANS LA SECTION N° 10 ; QUE CEUX-CI ONT OBTENU LE 17 MAI LA MAJORITE ABSOLUE DES SUFFRAGES, LE QUORUM

16 heures afin de procéder à l'élection du président et du vice-président ; qu'à l'issue des scrutins auxquels ont pris part les huit membres présents du gouvernement, dans le respect de la règle de quorum

une erreur de droit en écartant, sans mettre en œuvre ses pouvoirs d'instruction, le moyen tiré de l'irrégularité de la composition dans laquelle le conseil de discipline a siégé, du non-respect du quorum

séance ; qu'ainsi, en jugeant que la procédure de consultation était irrégulière pour le motif exposé ci-dessus et, de ce fait, entachait d'illégalité la mutation de M.B..., alors même que la règle de quorum

liste présentée par l'union départementale CGT de l'Ardèche avait été modifié sur les bulletins de vote établis par l'employeur, retient que l'influence de cette modification n'est pas démontrée, le quorum