TA93 · 3ème chambre — 7 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2119391 du 27 octobre 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au présent tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête de M. B A enregistrée le 30 août 2021. 
 Par cette requête et un mémoire enregistré le 29 juillet 2022, M. B A, représenté par Me Bichet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :  
 1°) d'annuler la décision du 29 juin 2021 par laquelle le directeur de la société La Poste a prononcé à son encontre une sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de trois semaines ;  
 2°) de mettre à la charge de la société La Poste la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que :  
 - la décision en litige a été prise au terme d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire dès lors qu'il n'a jamais été entendu préalablement à son édiction ;  
 - la composition de la commission disciplinaire était irrégulière dès lors qu'elle était composée de trois représentants de la direction pour un seul représentant du personnel ;  
 - la décision en litige est fondée sur des faits matériellement inexacts.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 janvier 2022, la société La Poste conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de M. A une somme de 1 euro en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que la requête est irrecevable par application des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative et, à titre subsidiaire, que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 2 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 octobre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Courneil, 
 - les conclusions de M. Cozic, rapporteur public,  
 - et les observations de Me Bichet, représentant M. A.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.   de la société La Poste, M. B A a, par une décision du 29 juin 2021 du directeur fait l'objet d'une sanction d'exclusion temporaire de fonctions de trois semaines pour avoir tenu le , à l'encontre d'un collègue, des propos insultants dont certains en raison de son orientation sexuelle vraie ou supposée et avoir bousculé physiquement et à plusieurs reprises ledit collègue le même jour. Dans le cadre de la présente instance, M. A demande l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. A a été entendu au cours d'une audition qui s'est tenue le 9 février 2021 dans le cadre de l'enquête interne ouverte à la suite du signalement dont il a fait l'objet. En outre, il ressort des écritures mêmes du requérant que ce dernier a été informé de la possibilité de consulter son dossier disciplinaire. Enfin, il ressort du procès-verbal du conseil de discipline réuni le 9 juin 2021 que M. A, assisté de deux agents pour sa défense, a été en mesure de s'exprimer une nouvelle fois sur les faits qui lui étaient reprochés. Par suite, le moyen tiré du défaut de procédure contradictoire doit être écarté.  
 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 14 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dans sa version en vigueur : " Dans chaque corps de fonctionnaires existent une ou plusieurs commissions administratives paritaires comprenant, en nombre égal, des représentants de l'administration et des représentants du personnel. [] " . Aux termes de l'article 5 du décret du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires, ces commissions " comprennent en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants du personnel. Elles ont des membres titulaires et un nombre égal de membres suppléants. ". Aux termes du II de l'article 25 du même décret, ces commissions : " () se réunissent en conseil de discipline pour l'examen des propositions de sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes de l'échelle des sanctions prévue à l'article 66 de la même loi. ". Aux termes de l'article 41 de ce décret: " Les commissions administratives ne délibèrent valablement qu'à la condition d'observer les règles de constitution et de fonctionnement édictées par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et par le présent décret, ainsi que par le règlement intérieur. / En outre, les trois quarts au moins de leurs membres doivent être présents lors de l'ouverture de la réunion. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans le délai de huit jours aux membres de la commission qui siège alors valablement si la moitié de ses membres sont présents () ". 
 4. En vertu des dispositions précitées combinées, une commission administrative paritaire (CAP) ne peut valablement délibérer, en formation restreinte ou en assemblée plénière, qu'à la condition qu'aient été régulièrement convoqués, en nombre égal, les représentants de l'administration et les représentants du personnel, membres de la commission, habilités à siéger dans chacune de ces formations, et eux seuls, et que le quorum ait été atteint. Si la règle de la parité s'impose ainsi pour la composition des CAP, en revanche, la présence effective en séance d'un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de l'administration ne conditionne pas la régularité de la consultation d'une CAP, dès lors que ni ces dispositions, ni aucune autre règle, ni enfin aucun principe ne subordonnent la régularité des délibérations des CAP à la présence en nombre égal de représentants de l'administration et de représentants du personnel. Par suite, M. A ne peut utilement se prévaloir d'un nombre de représentants du personnel effectivement présents inférieur à celui des membres représentant la société La Poste ayant siégé au conseil de discipline le 9 février 2021. Un tel moyen doit donc être écarté comme étant inopérant.  
 5. En troisième et dernier lieu, il ressort des termes de la décision en litige que M. A a été sanctionné en raison des insultes proférées à l'encontre d'un collègue qu'il a bousculé à plusieurs reprises le  faits dont le requérant conteste la matérialité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que M. A a été accusé par un collègue de l'avoir insulté en des termes vulgaires et de l'avoir agressé physiquement en le poussant contre un mur. Il ressort de retranscriptions de témoignages oraux et des attestations écrites, valablement recueillis au cours d'une enquête administrative auprès de deux témoins oculaires de la scène, qu'une première personne a entendu M. A proférer des insultes, dont la teneur précise est rapportée dans son témoignage, à l'encontre de son collègue, lui a ensuite donné un coup d'épaule et poussé contre le mur en descendant les escaliers tandis qu'une seconde personne confirme avoir été témoin d'une altercation et d'un haussement de voix. En outre, il ressort d'une troisième attestation qu'un agent, non présent au moment des faits en cause, a affirmé que M. A pouvait s'exprimer de façon " crue et vulgaire " et qu'il a déjà tenu des propos similaires à l'encontre de son collègue. Enfin, il ressort du rapport du visionnage de la vidéosurveillance, établi par le directeur des opérations et du développement territorial, que les images enregistrées confirment que le collègue en cause a été bousculé par le requérant. Dans ces conditions, alors que le requérant se borne à se prévaloir du soutien de ses collègues, attestant de ses qualités et de sa moralité sans se prononcer sur les faits incriminés, et à contester des griefs qui n'ont finalement pas été retenus à son encontre pour prononcer la sanction en litige, il n'est pas fondé à soutenir que la matérialité des faits sur lesquels son employeur s'est fondé pour prendre la sanction en litige n'est pas établie. Par suite, le moyen tiré de l'inexactitude matérielle des faits doit être écarté. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. A doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais de l'instance :  
 7. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ".  
 8. D'une part, le présent jugement fait obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la société La Poste, qui n'est pas la partie perdante à l'instance, la somme dont M. A demande le versement à son profit en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, il n'y a pas davantage lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société La Poste présentées sur ce même fondement. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : Les conclusions de la société La Poste tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à la société La Poste. 
 Délibéré après l'audience du 17 février 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Ribeiro-Mengoli, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère,  
 Mme Courneil, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition du greffe le 7 mars 2023. 
 La rapporteure, 
 L. Courneil 
 La présidente, 
 N. Ribeiro-MengoliLa greffière, 
 P. Demol 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.