La lettre de licenciement précise qu'aucune possibilité de reclassement n'a pu être trouvée.

841,80 euros, alors, selon le moyen, que le propriétaire de la chose, bien que la confiant à un tiers, ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que ce dernier a reçu corrélativement toute possibilité

l'indemnisation de leur préjudice extrapatrimonial et devant les juridictions de droit commun pour l'indemnisation de leur préjudice patrimonial ; qu'en jugeant le contraire et en refusant à Mme X... la possibilité

être imposée que dans certains cas prévus par la loi, aucun texte n'interdit aux copartageants de prévoir conventionnellement une cause de révision et que la cour d'appel, en estimant qu'une telle possibilité

société, dont le dirigeant ne pouvait plus être déclaré coupable d'abus de confiance, l'acquisition du droit de propriété sur ces sommes, fût-ce ultérieurement à l'affectation des fonds, excluant toute possibilité

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris du défaut de conformité de l'article L. 13, alinéa 2, du Code de la route, prévoyant la possibilité

la peine par décision spéciale "acquise à la majorité requise" sans préciser autrement à quelle majorité a été acquis le vote sur cette décision spéciale, privant ainsi la Cour de Cassation de la possibilité

que la cour d'appel en estimant que la supression du poste de travail occupé précédemment par Mme X... pouvait ne pas entraîner la rupture du contrat de travail et que la société SAFMAT avait toute possibilité

et ordonné la démolition de l'ouvrage sous astreinte de 300 francs par jour de retard ; "aux motifs que la construction édifiée par Duckstein sans permis doit disparaître en l'absence de toute possibilité

ce témoignage n'était pas indispensable au vu de l'instruction orale, il n'y avait pas lieu de lire les déclarations écrites du témoin absent, au mépris du principe de l'oralité des débats et sans possibilité

Y..., privant celui-ci de la possibilité d'acquérir le terrain, comme cela lui avait été promis ; qu'en déclarant que Mme Z... n'avait pas manqué à son obligation, la cour d'appel n'a donc pas déduit des

et qu'au mois de novembre 1983, la SEMS avait obtenu la représentation commerciale de la société ACMAT, fabricant de véhicules et de matériels de lutte contre l'incendie pour 48 départements avec possibilité

constaté qu'elle manquait d'expérience et de compétence quant à ce, du coût financier approximatif du programme dont il établissait l'avant-projet et de s'assurer que celui-ci correspondait aux possibilités

exécuter une commande ; que la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, à tout le moins, la question de savoir si la société Nova avait qualité et, surtout, la possibilité

en droit de renoncer à vendre sa propriété, alors, selon le moyen, que l'acceptation par le preneur titulaire du droit de préemption, sous réserve de la régularité de l'offre du bailleur et de la possibilité

seconde branche : Attendu que les requérantes font encore grief à la cour d'appel de ne pas avoir répondu aux conclusions dans lesquelles elles faisaient valoir que la caisse d'épargne avait la possibilité

de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a pour seule possibilité

de payer la dette garantie par la sûreté ou de délaisser l'immeuble ; qu'en l'absence d'exercice de l'une ou l'autre de ces facultés par le tiers détenteur, le créancier hypothécaire a pour seule possibilité