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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-6

64a7af663bcaf505db696334

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

ce que de droit sur les dépens ; Il n'est en rien responsable de l'omission de statuer soulevée par M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6780b7b334dc79f9f0615092

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

N° RG 24/04084 - N° Portalis DBV2-V-B7I-J2GV COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ARRÊT DU 09 JANVIER 2025 SUR SAISINE D'OFFICE EN OMISSION DE STATUER

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb83bd3db21cbdd8daca

Appel

15 octobre 2010

15 octobre 2010

de statuer ; Attendu qu'il s'ensuit que la requête de la société ALLIANZ VIE doit s'analyser non pas en une requête en rectification d'omission matérielle, mais en une demande en omission de statuer

Source officielle
CA

Chambre 4-5

65aa2111a34ad100085817d3

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-5 ARRÊT SUR REQUETE EN OMISSION DE STATUER DU 18 JANVIER 2024 N° 2024/ MS/KV Rôle N°23/07987 N° Portalis DBVB-V-B7H-BLOVU S.A.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00043

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'omission de statuer 3.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00044

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Sur l'omission de statuer 3.

Source officielle
TJ

Référés

686819314965b5d9df313e4c

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il n’est donc aucunement établi que cette demande ait été maintenue, de sorte que l’omission de statuer n’est pas caractérisée.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 OP

64364c7a29c3df04f589a3ac

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de statuer présentée par la SELARL FOCUS AVOCATS ; A l'audience du 9 mars 2023, la SELARL FOCUS AVOCATS sollicite que soit remédié à une omission de statuer en considération, selon elle, du caractère

Source officielle
TJ

2ème chambre Cab4

6615866bdb5098996d5ad121

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

, avocat au barreau de MARSEILLE C O N T R E DEFENDERESSES à la requête en omission de statuer la CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillante S.A.

Source officielle
TJ

JEX

686c0f91dd7001754d61b6f5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[P] [N] à la Carsat Midi Pyrénées et au Trésor Public - Paierie Départementale de la Haute-Garonne enregistrée sous le n° RG 24/00876 ; Vu la requête en omission de statuer déposée par M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162677a12fe6a3e85a6c783

Appel

26 septembre 2013

26 septembre 2013

[N] a saisi à nouveau la cour d'appel d'une requête en omission de statuer au motif qu'il avait sollicité dans la précédente instance l'autorisation de formuler des demandes additionnelles, ce sur quoi

Source officielle
CC

comm

613722a1cd580146773ff5e0

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête en omission de statuer présentée par la société Reneric, société

Source officielle
CA

1re Chambre B

6036b9bb2cdca65a1bc584a4

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

DEMANDEUR SUR REQUÊTE EN OMISSION DE STATUER ET EN INTERPRÉTATION Monsieur [Y] [E], Demeurant [Adresse 2] - [Localité 1] ( ITALIE) représenté par Me Jean-marie JAUFFRES, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc59bd3db21cbdd8fd44

Appel

23 octobre 2012

23 octobre 2012

PhB/ BLL Numéro 12/ COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH-Section 1 ARRET DU 23/ 10/ 2012 Dossier : 12/ 01867 Nature affaire : requête en omission de statuer Affaire : Jean-Pierre X...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300222

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

société HBS a formé le 30 décembre 2021 un pourvoi contre l'arrêt du 22 avril 2021, qui lui avait été régulièrement signifié le 12 mai 2021, et contre l'arrêt du 25 novembre 2021 ayant réparé une omission

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02610

Cassation

18 décembre 2019

18 décembre 2019

femmes proches d'eux ; que, cependant, les juges énoncent qu'en raison du périmètre des appels, la relaxe dont a bénéficié Mme I... du chef de la circonstance aggravante de bande organisée, ainsi que l'omission

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00508

Cassation

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le fondement de la requête en rectification ne peut être trouvé ni dans la nécessité de rectifier une erreur purement matérielle ni dans celle de réparer une omission de statuer dès lors que les condamnations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe61

Appel

15 novembre 2012

15 novembre 2012

C/ Jean Jacques Y..., Michelle Z... épouse A..., Société AREAS DOMMAGES, Société GAN ASSURANCES, Société MUTUELLES DU MANS ASSURANCES IARD CMS-iB omission de statuer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

635236728c924eadffcc4674

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

- statuer ce que de droit sur la requête en omission de statuer présentée par la Compagnie Axa France Iard. - statuer ce que de droit sur les dépens.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

63c10542bf9fd47c90a1363e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de statuer de la SARL Villa Nova en date du 4 juillet 2022, - dire et juger que la société Garnier Pisan s'en rapporte à justice sur la requête en omission de statuer de la SARL Villa Nova, - dire et

Source officielle

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