X..., d'avoir manqué à ses obligations professionnelles en portant ce transfert sur le registre des mouvements de titres de la société, alors qu'il n'aurait été convenu aucun prix de cession ; Attendu

, approuvé par un arrêté interministériel du 22 octobre 1980 pris sur le fondement du décret du 31 octobre 1961 : "En cas de faute grave commise par un agent, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

QUESTIONS AUX PARTIES L’enquête pénale menée en l’espèce à la demande du requérant a-t-elle satisfait aux obligations positives découlant de l’article 8 de la Convention   ?

un samedi pour assurer la mise en service d'un ensemble informatique, alors qu'il était prévenu de cette mission depuis plusieurs mois ; que la demande de l'employeur qui entrait dans le cadre des obligations

seing privé donné à Mlle Bouilloux ; que, les époux Lesellier ayant fait l'objet d'un redressement judiciaire en 1989, la banque a déclaré sa créance et mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations

DOSSIER CONTIENT SES DECLARATIONS ECRITES ; ATTENDU QU'UN ARRET INCIDENT NON CONTENTIEUX, MAIS RENDU APRES AUDITIONS DES PARTIES EN LEURS OBSERVATIONS, A EXCUSE DEUX MEDECINS EN PRECISANT : DES OBLIGATIONS

d'appel a retenu qu'en suggérant un placement dont, pour aucun de ses aspects essentiels, elle n'a pu mesurer sans une très grande marge d'erreur les conséquences, la société SOGEP avait failli à ses obligations

décision de base légale ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE et ANNULE, mais seulement en ses dispositions décidant que la BNP avait manqué à ses obligations

Une telle négligence est donc constitutive d’un manquement à ses obligations professionnelles justifiant le prononcé d’une sanction disciplinaire. 13.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu qu'un contrat d'exercice professionnel conclu le 3 février 1992 entre M.

Ces faits par lesquels il a manqué à son obligation professionnelle de subordination hiérarchique constituent une faute justifiant une sanction disciplinaire. Par suite, M.

assortis d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Sur la légalité interne de l'arrêté attaqué : Considérant, en premier lieu, que l'arrêté attaqué n'a pas pour objet de définir les obligations

matériellement vérifiables, constituaient des motifs exigés par l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que, si les faits reprochés à la salariée constituaient des manquements à ses obligations

n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, directeur d'agence, avait gravement manqué à ses obligations

en application des dispositions de l'article 30 de la loi °n 83-634 du 13 juillet 1983 aux termes duquel : "En cas de faute grave commise par un fonctionnaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations

X..., avec la participation de la comptable salariée qu'il employait et en présence, à deux reprises, de l'expert comptable du contribuable ; que si ce dernier soutient que ses obligations professionnelles

X... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort

Y... remplissait les conditions requises et n'avait commis aucun manquement à ses obligations professionnelles, est sans influence sur la légalité de la décision attaquée ; Considérant qu'il ne ressort