TA67 · Tribunal Administratif de Strasbourg — 10 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 mars 2026, Mme B... C... demande au juge des référés : 
 
1°) d’ordonner, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la suspension immédiate à titre conservatoire de son agrément (n° 068Z1089) de contrôleuse technique ; 
 
2°) d’enjoindre à l’administration de rétablir son droit d’exercer ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’administration les dépens. 
 
Elle soutient que : 
Sur l’urgence : 
- la décision contestée l’empêche immédiatement d’exercer son activité professionnelle, ce qui la prive totalement de revenus, porte une atteinte grave à sa situation financière et familiale et l’empêche de subvenir à ses besoins courants ; 
Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité et la proportionnalité de la sanction :  
- aucun manquement aux obligations professionnelles n’est caractérisé ; 
- la condition de gravité fait défaut, dès lors qu’aucun véhicule dangereux n’a été validé et qu’aucune fraude n’est reprochée ; 
- la sanction est manifestement excessive et contraire au principe de proportionnalité ; 
- le principe du contradictoire n’a pas été respecté. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal administratif de Strasbourg a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ». 
 
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ». Il résulte de ces dispositions qu’une requête à fin de suspension est atteinte d’une irrecevabilité d’ordre public lorsque le requérant n’a pas introduit une requête à fin d’annulation de la décision dont il demande la suspension. 
 
Il ressort des pièces du dossier que la requérante n’a pas introduit de requête au fond à l’encontre de la décision dont elle demande la suspension par la présente requête en référé. Par suite, sa demande est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... C....  
Copie en sera adressée au préfet du Bas-Rhin. 
 
 
Fait à Strasbourg, le 10 avril 2026. 
 
 
Le juge des référés,   
 
 
 
 
O. A... 
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,