AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2105873_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ces descriptions, au regard des critères fixés par le guide-barème, correspondent à des troubles modérés devant être évalués à 40 %, et non à des symptômes légers à modérés justifiant un taux intermédiaire
Source officiellePage 33 sur 1924
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200139
27 janvier 2022
27 janvier 2022
Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que la contrainte n'est valable que si elle a été précédée d'une mise en demeure, laquelle doit, à peine de nullité, être notifiée au
Source officielle