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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2105873_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Ces descriptions, au regard des critères fixés par le guide-barème, correspondent à des troubles modérés devant être évalués à 40 %, et non à des symptômes légers à modérés justifiant un taux intermédiaire

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200139

Cassation

27 janvier 2022

27 janvier 2022

Le cotisant fait grief au jugement de valider la contrainte, alors « que la contrainte n'est valable que si elle a été précédée d'une mise en demeure, laquelle doit, à peine de nullité, être notifiée au

Source officielle
CC

soc

6079b1739ba5988459c5227b

Cassation

1 décembre 1994

1 décembre 1994

1988 par la commission de recours amiable sur le recours formé par le Conservatoire municipal 3 ans auparavant, le 23 décembre 1985, que l'employeur a eu connaissance de la position de l'URSSAF sur le mode

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

68008c86ecbbb650faffb06f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

SUR CE, Sur la notification tardive de la décision d'admission Pour s'opposer au maintien de l'hospitalisation complète le conseil de Monsieur [W] [L] fait valoir que la notification de sa décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203525_20240319

Administratif

19 mars 2024

19 mars 2024

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2022, Mme B, représentée par Me Aït-Taleb, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 30 juin 2022 portant notification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6883112a4d9076bf079c22c3

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Le 13 novembre 2020, l'employeur a notifié à M. [Z] [X] son licenciement pour faute grave. Par requête du 2 février 2021, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200101

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

En l'espèce, la société NACCO soutient que la notification n'apporte pas d'élément sur le mode de calcul retenu.

Source officielle
CE

7 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008090975

Admin. suprême

22 février 2002

22 février 2002

Le projet de décompte final est remis au maître d'oeuvre dans le délai de quarante-cinq jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux ... 13-34.

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69e316b3cdc6046d47a7cc55

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[Z] [G] et la société De Lage Landen Leasing relatif au pulvérisateur Tecnoma, modèle Galaxy Europe GL Y8077, « Condamne la société De Lage Landen Leasing à payer à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2401696_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique. L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par les parties intéressées.

Source officielle
TJ

Service des référés

660ef064fbb79e8fd3d32e82

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

La société Looka n’ayant pas exécuté son obligation de paiement en dépit des relances qui lui ont été notifiées les 6 février, 4 avril et 13 mai 2023, M.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2304491_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

C ne peut utilement se prévaloir de ce que le retrait du point en litige ne lui aurait pas été notifié. Sur le moyen tiré de l'absence de réalité de l'infraction : 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203531_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

B, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " en date du 12 juillet 2022 portant notification d'un retrait de deux points sur son titre de

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

65336b68bb40ec8318f31e1d

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Sur le moyen tire de l'absence de notification des décisions d'admission et de maintien des soins psychiatrigues , Le conseil de [G] [C] indique que la notification des décisions d'admission en soins

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2301241_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la notification des décisions de retrait de points : 2.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8b1bd3db21cbdd85ff6

Appel

12 mars 2002

12 mars 2002

, de compostage et d'incinération ne disposaient pas à l'époque des faits de capacité de traitement disponible pour augmenter leur production ; qu'en outre, la mise en décharge contrôlée est le seul mode

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f29a66cdc6046d47066fe8

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

N° RG : 2024P03246 DEMANDEUR : URSSAF D'ILE DE FRANCE [Adresse 1] Ayant pour représentant Mme [U] [Z] (munie d'un pouvoir) DEFENDEUR : SAS ALYA MODE Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° Registre

Source officielle
TCOM

Chambre 06

69f41023cdc6046d47294915

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

N° RG : 2025P00002 DEMANDEUR : SAS Gedia Energies & Services [Adresse 1] comparant par Me Guillaume ANCELET [Adresse 2] DEFENDEUR : SAS MODE HOUSE Adresse légale : [Adresse 3] FRANCE N° Registre du

Source officielle
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54b67

Cassation

3 juin 1970

3 juin 1970

LETTRE DU 21 JUIN 1965 ; QUE LA SOCIETE, DISANT FAIRE APPLICATION DU CONTRAT, LUI A OFFERT LA SOMME DE 4247,88 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE CLIENTELE, ET QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR ECARTE LE MODE

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300684_20240527

Administratif

27 mai 2024

27 mai 2024

Le contrevenant n'a pu procéder à ces paiements qu'au moyen des documents nécessaires à cet effet, dont le modèle comporte l'ensemble des informations requises.

Source officielle