à paiement différé sur trois ans, (de 2002 à 2004 et de 2003 à 2005), remplaçait tous les autres engagements souscrits à son égard par la société relatifs aux bonus, et notamment le mode de calcul du

contractuelle était régie par la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle et du motocycle ; qu'estimant que son employeur avait modifié unilatéralement le mode

. ; "aux motifs que les mineurs, autres que Elvis X., étaient tous placés au Foyer Notre-Dame des Flots en exécution de décisions prises par le juge des enfants compétent et en application de l'article

[B] [F], en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Ford Models Paris, 3°/ la société Mandataires judiciaires associés, société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège

le 1er terme interviendra le 31 décembre 1987 suivant et ainsi de suite, et ce, sa vie durant »] ; qu'en ce qu'il se substitue à l'avantage retraite viager, le contrat de capitalisation constitue un mode

La requérante sollicita le changement du mode de l’exécution du jugement en sa faveur, tenant compte de ces modifications.

de leur activité professionnelle ou les revenus de leurs biens propres manifeste leur intention d'affecter prioritairement ce compte aux dépenses engagées pour les besoins du ménage, et d'en faire le mode

1ère Chambre ARRÊT N°353 R.G : 12/05199 Société VAL DE FRANCE IMMO SAS C/ Société LORIF Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

» ; - PRONONCER l’exonération de la SARL JRP « K MODE » de l’obligation de payer le loyer ; - CONSTATER le défaut de délivrance des lieux en l’état des désordres subis par la SARL JRP « K MODE » ;

Le premier président de la cour d'appel peut ordonner le sursis à l'exécution de toutes les décisions du juge de l'exécution, à l'exception de celles qui, dans les rapports entre créanciers et débiteurs

Ordex) et Sectrad Constructions Electroniques ont conclu, en avril 1982, pour une durée indéterminée, un accord de sous-traitance, en vue de la fabrication d'appareils de télécommunication, dénommés modems

; Sur le moyen unique de chacun des pourvois, qui sont identiques : Vu l'article 561 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon les arrêts attaqués, qu'un jugement, assorti de l'exécution

. ; que la société Farmimmo ayant fait pratiquer des saisies-attributions au préjudice de M. et Mme X..., ceux-ci ont saisi un juge de l'exécution d'une contestation de la validité de ces mesures ;

REJETER L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE relevée par M.

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By a decision of 6 April 2009, upheld on appeal on 7 May 2009, the District Court refused to change the mode of execution of the judgments. II.     RELEVANT DOMESTIC LAW 13.

vente de l' immeuble a été réalisée pour éteindre une dette antérieure de la SARL EURO CAR SYSTEM et doit donc s' analyser en une dation qui est nulle de plein droit en raison de l' anormalité de ce mode

conseil en matière de marketing et de communication pendant l'exécution de ce contrat. 3.