Jérémy, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 20 juin 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires britanniques en exécution d'un mandat

El Hassan, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AMIENS, en date du 22 septembre 2000, qui, dans l'information suivie contre eux pour assassinat, a partiellement accueilli leur

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 juillet 1993) et les productions, que M. et Mme Y... ont donné mandat à

chambre, en date du 11 juin 2004, qui, pour entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 15 mois d'emprisonnement avec sursis et 6 000 euros d'amende

[X] ne pouvait avoir agi dans le cadre d'un mandat ad litem, puisqu'il n'avait assuré aucune représentation en justice de M.

encourues pour l'infraction concernée, en l'espèce, douze ans d'emprisonnement et une amende de 100 000 euros ; "alors qu'au nombre des renseignements obligatoires que doit comporter un mandat d'arrêt

X..., circonstance qui auraient dû amener la cour d'appel à surseoir à statuer ; Mais attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 17 octobre 2001), que Mme X... a été

obligent le mandataire à " rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandant de tout ce qu'il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu'il aurait reçu n'eût pas été dû au mandant " ;

l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 21 juillet 1999, qui a condamné le premier, pour faux et usage de faux, à un an d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende

Jean-Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 4 novembre 2005, qui, pour transfert de capitaux sans déclaration, les a condamnés à une amende douanière ; Joignant

contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 24 juin 2004, qui, pour abus de confiance, les a condamnés, chacun, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende

contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 1999, qui, pour injure publique envers un citoyen chargé d'un service public, l'a condamné à 3 000 francs d'amende

. ; Attendu qu'il est fait grief à la société X... d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / qu'en cas de cumul entre un mandat social et un contrat de travail, il appartient aux juges du

Michel X..., demeurant 17, 8ème Avenue, 60260 Lamorlaye, en cassation de l'arrêt rendu le 13 décembre 1996 par la cour d'appel d'Amiens (1ère chambre civile), au profit de l'ASSEDIC Oise et Somme, dont

pour complicité d'exercice illégal de la profession de banquier, Jean-Michel C... à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, Claude Y... à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et chacun à 10 000 francs d'amende

chambre, en date du 5 avril 2004, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à 11 ans d'emprisonnement avec 7 ans de période de sûreté et à 300 000 euros d'amende

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 18 mai 2021) et les pièces de la procédure, M.

elles dont rien n'autorise à retenir qu'elle n'a pas connu le même sort que les autres, 3°/ enfin, que l'arrêt attaqué a violé les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 définissant le contenu du mandat