sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police.

Il en résulte qu'un jugement de vente sur adjudication par licitation ne vaut pas titre d'expulsion. 9.

On 18 March 2004 the applicant filed a request with the Municipal Authority to set a time-limit to the exclusion order which had been issued together with the expulsion order.

ne respectait pas les caractères formel et limité exigés par l'article L113-1 du code des assurances, jugé que la clause d'exclusion vidait l'extension de garantie de sa substance et privait l'obligation

de garantie, la cour d'appel a violé les articles 455 du nouveau code de procédure civile et L. 113-1 du code des assurances ; 2 / que les exclusions de garantie doivent être formelles et limitées

, à durée indéterminée, qui la liait à la société Axautos Raspail Saint-Germain (société Axautos) en respectant le préavis contractuel d'un an ; que la société Axautos, prétendant que cette résiliation

de garantie stipulée dans un contrat d'assurance décharge l'assureur dans la seule limite du risque qui fait l'objet de l'exclusion ; qu'au titre de la police d'assurance souscrite par la société Rea

Sur la rédaction de la clause d'exclusion : Aux termes de l'article L113-1 du code des assurances, les clauses d'exclusion doivent être formelles et limitées de façon à permettre à l'assuré de connaître

Mme Huguette X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Sonitis, société à responsabilité limitée

Alors que, d'une part, la clause d'exclusion de garantie contenue dans une police d'assurance doit être formelle et limitée ; que n'est ni formelle ni limitée la clause qui nécessite d'être interprétée

et 1980, Mme Y... a continué d'occuper l'appartement avec son mari ; qu'à la suite d'un arrêt du 8 février 1984 ayant ordonné la liquidation de la succession des époux Etienne Z... et la vente sur licitation

formelle et limitée contenue dans la police ; que, pour déclarer valable la clause d'exclusion de garantie qu'elle rappelle, la cour d'appel retient que l'énumération des pathologies visées dans la clause

Rappelant que pour être formelle et limitée une clause d'exclusion devait se référer à des faits, circonstances ou obligations définis avec précision, la cour d'appel a considéré que tel était le cas,

Mme [R] fait grief à l'arrêt de la débouter de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre des assureurs, alors « que les clauses d'exclusion de garantie doivent être formelles et limitées de manière

de garantie ne concernerait le cas précis de permis assorti de restriction ; "alors, d'une part, qu'aucun des cas d'exclusion de garantie expressément prévus par la police à savoir la péremption ou

H..., associé et co-gérant de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée B... et D... A...

du préjudice d'exploitation, alors, selon le moyen, que la clause d'exclusion de garantie dans un contrat d'assurance doit être formelle et limitée, ce qui n'est pas le cas lorsqu'elle donne matière à

formelle et limitée contenue dans la police.