procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé la disposition du jugement ayant ordonné la publication de son dispositif dans Le Midi Libre et le Journal

ont pu "persuader" Pierre A... que son emploi au domicile du maire le 2 mars 1991 "n'était pas parfaitement licite", que l'arrêt constate enfin que cette information avait déjà été publiée dans le journal

procédure pénale, pour défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que, par l'arrêt infirmatif attaqué, la Cour a condamné X..., pris en qualité de directeur de la publication du journal

marchandise vendue, en présentant comme neufs deux véhicules de démonstration et l'a condamné, sur l'action publique, à une peine de 10 000 francs d'amende, avec publication du dispositif dans trois journaux

X... avait versé en cause d'appel le grand livre clients, le grand livre fournisseurs et le grand livre des comptes généraux, le journal des ventes et le journal des achats ; qu'en considérant que ces

Varanne, directeur de la publication du journal, M.

méconnait la clause de non-concurrence prohibant une activité précise celui qui exerce une activité élargie englobant celle prohibée ; que Mme X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel que le journal

de la société SCRS et non pas par hall ou point de restauration, les documents comptables et administratifs, les déclarations administratives et sociales, les amortissements et immobilisations, le journal

C'est toujours « demain on rase gratis », mais il n'y a pas eu de chèque de banque, pas de virement, l'Urssaf n'a pas été réglée'', le journal ajoutant que M.

X..., Z... et A..., les compléments de rémunération retenus sur leur fiche de paie de mai 1988 pour les deux journées des 14 et 15 avril 1988, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en l'espèce, les heures

pas les prétentions respectives des parties et leurs moyens, conformément aux dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'octroi des indemnités journalières

Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte des articles 7 à 13 et 42 de la loi du 29 juillet 1881, ainsi que de l'article 5 de la loi du 1er août 1986, que le directeur de publication d'un journal

actuels qui avait été évaluée par la victime après déduction des indemnités journalières qu'elle avait perçues, la cour d'appel a méconnu le texte et le principe sus visés.

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., infirmière, en incapacité de travail pour maladie à compter du 26 octobre 1987, a réclamé à la CARPIMKO le versement d'une allocation journalière

des heures effectuées ; copie des agendas indiquant les horaires journaliers ; courriels précisant les heures d'envoi) étaient suffisamment précis pour que l'employeur puisse y répondre, la

et au livre d'inventaire, l'infraction est constituée à la date à laquelle les documents comptables ont été établis; qu'en ce qui concerne le livre journal de 1984, l'infraction est donc effectivement

dans sa présentation matérielle, la publicité concernée correspond à l'un des éléments reprochés par le texte visé à la prévention ; dès lors, le fait que la publicité incriminée soit parue dans un journal

l'application de l'accord" que "l'application de l'accord est subordonnée à son arrêté d'extension et sera possible à compter du premier jour du mois qui suivra la parution de son arrêté d'extension au Journal