associations de malfaiteurs en vue de la préparation d'un délit puni de dix ans d'emprisonnement et qu'il a fait l'objet, par un jugement du 13 décembre 2021 du tribunal de commerce de Pontoise, d'une interdiction

alinéa 3 et 131-27 du nouveau Code pénal, 192 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre des prévenus l'interdiction

de gérer pour une durée de 10 ans

Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de 6 ans.

de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole pour une durée de 7 ans ; - RAPPELE que l'infraction

de gérer pour une durée de 15 ans.

greffe à la même date, le ministère public sollicite que soit prononcée à l'encontre de Monsieur [R] [H], dirigeant de la SARL STBAT, une faillite personnelle pour une durée de 8 ans ou, à défaut, l'interdiction

[B] une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise ou personne morale pour une durée de 5 années, - ordonné les mesures de publicités prévues

de diriger et de gérer, d'une durée ne pouvant excéder 15 ans.

Il résulte de l'article L.653-8 du même code que dans ces cas, il peut être prononcé, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement

premiers juges, que le casier judiciaire de José X... mentionne l'existence d'une condamnation prononcée par la cour d'appel de Paris le 15 mai 1991, signifiée à l'intéressé le 18 mai 1992, lui faisant interdiction

Par jugement du 4 février 2025, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale, artisanale

[O] [U] une mesure d'interdiction de gérer générale pour une durée qu'il fixe à 5 ans.

[D] [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa requête en relèvement déposée le 28 juin 2021, 1°) Alors que l'interdiction de gérer prononcée par le juge commercial à l'encontre d'un dirigeant

de gérer de M.

[E] et [W] [K] à une mesure de faillite personnelle, laquelle entraîne l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale

[W] [V] une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole ou toute personne

Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale