Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01686
28 octobre 2008
28 octobre 2008
CPR, relevant du même groupe, assurait pour la société SPF une activité dite de "back office", en tenant sa comptabilité et en lui fournissant des services juridiques, fiscaux, informatiques et de gestion
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0a5
31 janvier 2008
31 janvier 2008
représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de la SELAFA FOLLET - LELONG - RIVOIRE - POLLARD, avocats au barreau de VALENCE INTIMEES : SA SCORGEC (Société de Contrôle - Révision - Gestion
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00751
17 avril 2013
17 avril 2013
n'avait pas estimé devoir en tirer les conséquences quant à la rupture du contrat de travail de madame X..., en considération des compétences et du dévouement dont elle avait fait preuve en matière de gestion
Source officielle7ème chambre
DTA_2307354_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
.., agent public consulaire depuis mars 1986 au sein de la chambre de commerce et d’industrie de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (CCIR PACA), occupait depuis 2013 les fonctions de responsable comptable
Source officielle3ème Chambre
69d9e048cdc6046d47d987d3
10 avril 2026
10 avril 2026
une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - dit que Mme [T] est vivement encouragée à réaliser les démarches afin de bénéficier d'un accompagnement social pour l'aide à la gestion
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2506527_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Enfin, il ressort des mêmes pièces du dossier que Mme B se trouve sans ressources, tributaire de colis alimentaires, alors qu'elle est, en outre, redevable auprès du service de gestion comptable de Lyon
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C310403
9 septembre 2021
9 septembre 2021
chacun la somme de 3 000 € de dommages et intérêts pour procédure abusive ; AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 18, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, le syndic assure la gestion
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0906DEC002330694
6 septembre 1995
6 septembre 1995
Le 24 octobre 1984, certains membres d'Italcaccia déposèrent une plainte pénale à l'encontre des requérants en raison d'irrégularités dans la gestion comptable de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0222DEC001942592
22 février 1995
22 février 1995
En 1986, le Procureur de Turin mena une enquête sur des irrégularités dans la gestion comptable de certains établissements publics.
Source officiellecomm
61372152cd580146773f2d0c
2 octobre 1990
2 octobre 1990
demandes de prorogation d'échéance et par des tentatives faites par les dirigeants sociaux de dépasser le plafond de découvert accordé par la banque, et que cette situation était la conséquence d'une gestion
Source officiellePPEP Surendettement
6972ce78cdc6046d475d9cc0
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 13 février 2025, le service de gestion comptable d’[Localité 9] de la [18] (ci-après la [15] - [24]) a formé un recours à l'encontre de cette décision
Source officielle2ème Chambre
6708c009445a086e2bcedb71
4 octobre 2024
4 octobre 2024
dont celle de [L] [M], comparaissant en personne, s'élevant à 2'000 euros'; - fixé les 28 premières mensualités à 0 euros afin que le bénéficiaire du plan puisse apurer sa dette auprès du service de gestion
Source officielleSurendettement
686447dd0bb2f8a66ca66d5c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Dans un courriel adressé au greffe le 8 avril 2025, le Service de Gestion Comptable du HAVRE a demandé à être dispensé de comparaître et a communiqué un bordereau de situation aux termes duquel la dette
Source officielleJCP
686580be72b7e1b6bf1dbba8
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les créanciers suivants ont fait parvenir un courrier à la simple fin de rappeler le montant de leur créance : - [7] : aucune dette ; - Service gestion comptable : 171,37 euros ; La décision a été mise
Source officielle10ème chambre
DTA_2206473_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des conditions de son séjour, le requérant produit l'acte de vente conditionnelle de ce bien à usage d'habitation, dont il n'est pas sérieusement contesté qu'il serait propriétaire compte tenu de sa gestion
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201075_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
E..., à la commune de Thiescourt et au service de gestion comptable de Compiègne. Délibéré après l'audience du 9 octobre 2025 à laquelle siégeaient : - M.
Source officielle4ème chambre
DTA_2105298_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Mme G A est rédacteur principal de 1ere classe et exerce ses fonctions d'assistance " hotline " du logiciel de gestion comptable, au sein du département de la Gironde.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300404_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
Copie en sera adressée au service de gestion comptable de Bron.
Source officielle3ème Chbre Cab A2
67d08fccc33be7966c9a5966
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Ce professionnel avait ainsi reçu pour mission d'administrer l'immeuble pour son compte et d’en assurer la gestion comptable et financière, conformément à l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965, cette
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06817
2 décembre 2009
2 décembre 2009
cour d'appel a violé les articles précités ; "2) alors, en tout état de cause, qu'un contrôle inopiné ne peut avoir lieu de nuit qu'en cas de stricte nécessité ; que le prévenu faisait valoir que la gestion
Source officiellePage 33 sur 2323