l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'en vertu de l'article 13 de la loi du 4 août 1981 portant amnistie, " sont amnistiés les faits

1986 par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser la somme de 282 152,56 F, avec intérêts, au centre hospitalier d'Avignon en réparation du préjudice subi par ce dernier du fait

Tabuteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie excepte du bénéfice de l'amnistie les faits qui constituent des fautes passibles

contrat à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance de son terme ; qu'il en est ainsi lorsque, du fait de l'absence de saisine de l'inspecteur

10 jours avec sursis retient que l'intéressé, alors qu'il était en service à la station de taxis du Boulevard Montparnasse à Paris, le 29 juillet 1991 a refusé de conduire une cliente, Mme Y..., et fait

laquelle le Syndicat intercommunal d'électrification du secteur sud de la Corse a refusé de les raccorder au réseau d'électricité et à la condamnation dudit syndicat à les indemniser du préjudice subi du fait

du 28 janvier 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui payer la somme de 79 509 F en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait

, PARTANT, LA REGULARITE DE LA REPRESENTATION DE SON FILS PUISSENT ETRE REMISES EN CAUSE ; QUE LA NOUVELLE DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE LE 5 MAI 1970 AYANT ETE FAITE

été introduite trop profondément chez une patiente de petite taille et que la perforation de l'oesophage a été favorisée par l'accentuation de la voussure de la colonne vertébrale ; Considérant que le fait

CONSTITUE UNE FAUTE LOURDE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ; CONSIDERANT, CEPENDANT, QUE LE DECRET DU 12 MAI 1960 RELATIF AU CONTROLE MEDICAL DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE ET LE

CONTREBAS DE L'AVENUE MASSENA SANS QUE DES MESURES PARTICULIERES DE PROTECTION AIENT ETE PREVUES PAR LA SOCIETE LAFFITTE-MASSENA; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A FAIT

EN RAISON DU RETARD AINSI APPORTE A L'ADMINISTRATION DES SOINS APPROPRIES, A ETE CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE LOURDE ; QUE, DES LORS, LE CENTRE PSYCHIATRIQUE SAINTE-ANNE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST

RESPONSABILITE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACHEMINES OU DISTRIBUES DES OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS OU UNE FAUTE

17 décembre 1981, soit deux jours après la date du jugement attaqué ; que par suite le moyen tiré d'une irrégularité dudit jugement doit être rejeté ; Au fond : Sur le moyen tiré de l'existence d'une faute

Selbonne à l'égard de ce dernier ; que la faute ainsi commise a entraîné des troubles de toute nature dans les conditions d'existence de M.

PUBLICITAIRES QU'ELLE EXPLOITAIT DANS DES CONDITIONS NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS DES ARRETES DES 29 FEVRIER 1960 ET 11 JANVIER 1968 ; QUE LA SOCIETE "AVENIR-PUBLICITE" SOUTIENT QU'ELLE A, DE CE FAIT

ET PAR CELUI-CI, ONT CONDAMNE L'ETAT A SUPPORTER UNE PARTIE DE CES DOMMAGES, AU MOTIF QUE SA RESPONSABILITE ETAIT ENGAGEE, EN L'ABSENCE DE FAUTE, DU FAIT DU "RISQUE SPECIAL" CREE PAR LES TIERS PAR LES

INSURANCE COMPANY la somme de 1 055 700 F et à la SOCIETE PROGEMO la somme de 165 228 F, en réparation du préjudice subi par les sociétés civiles immobilières Bourbaki, Pythagore, Galois et Fresnel, du fait