Conseil d'État · 5 / 3 SSR — 6 juin 1975

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE COCENTALL" DONT LE SIEGE EST A MULHOUSE, ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT DE LA DISTRIBUTION PAR LE SERVICE DES POSTES DE COURRIER QUI LUI EST DESTINE A LA SOCIETE ANONYME COCENTALL ATELIERS DE CARSPACH ;    VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;    VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 7 DU CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, "L'ADMINISTRATION ... N'EST TENUE A AUCUNE INDEMNITE POUR PERTE D'OBJET DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE" ; QUE CETTE DISPOSITION A POUR EFFET D'EXONERER L'ETAT DE TOUTE RESPONSABILITE EN RAISON DES CONDITIONS IRREGULIERES OU DEFECTUEUSES DANS LESQUELLES PEUVENT ETRE ACHEMINES OU DISTRIBUES DES OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE ; QU'IL NE PEUT EN ETRE AUTREMENT QU'AU CAS OU UNE FAUTE LOURDE A ETE COMMISE DANS LA DELIVRANCE DU COURRIER ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE "COCENTALL", DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AURAIT CAUSE LA DELIVRANCE D'OBJETS DE CORRESPONDANCE ORDINAIRE QUI LUI ETAIENT DESTINES A LA SOCIETE ANONYME "COCENTALL-ATELIERS DE CARSPACH", DONT LE SIEGE EST SITUE DANS LE MEME IMMEUBLE QUE CELUI DE LA SOCIETE REQUERANTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ADMINISTRATION DES POSTES, LOIN D'AVOIR ADOPTE UNE ATTITUDE SYSTEMATIQUEMENT DEFAVORABLE A LA SOCIETE REQUERANTE, S'EST EFFORCEE DE TROUVER UNE SOLUTION SATISFAISANTE POUR LA DISTRIBUTION DES CORRESPONDANCES DONT LE LIBELLE POUVAIT PRETER A CONFUSION ; QUE, SI DES ERREURS ONT ETE COMMISES DANS LA DISTRIBUTION DU COURRIER, CES ERREURS, COMPTE TENU DE LA DIFFICULTE RESULTANT DE LA PRESENCE DU MEME NOM "COCENTALL" DANS LA DENOMINATION DES DEUX SOCIETES, ET DE L'IDENTITE DE LEURS ADRESSES, NE ... REVELENT PAS UNE FAUTE LOURDE DANS LA DELIVRANCE DU COURRIER ;
CONSIDERANT, DES LORS, QUE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE "COCENTALL" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ;
DECIDE :    ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN, DITE COCENTALL EST REJETEE.    ARTICLE 2 : LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE COMPTOIR CENTRAL DES USINES ALLIMANN DITE "COCENTALL".    ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.