Conseil d'État — 5 juillet 1967
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007637484
- Date
- 5 juillet 1967
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Question juridique
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source officielle07-01-01-02-02,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - AMNISTIE DES SANCTIONS DISCIPLINAIRES OU PROFESSIONNELLES - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, OU A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Faits dont l'intéressé a été déclaré non coupable, du point de vue pénal par une Cour d'assises dont la décision n'est pas motivée. | 48-02-01-07-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - DECHEANCE ET SUSPENSION - DECHEANCE -Amnistie - Faits exclus du bénéfice de l'amnistie. | 54-06-06-02,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE -Décision non motivée d'une Cour d'assises.
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Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Date
- 5 juillet 1967
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007637484
Données disponibles
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