13 août 2012, la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; que, le 13 novembre 2012, la SCI lui a signifié un congé comportant refus de renouvellement du bail sans offre d'indemnité d'éviction

propriétaire d'un local commercial, a donné congé à Mme X..., locataire, sans offre de renouvellement ; qu'une ordonnance de référé du 19 juin 2009 a désigné un expert aux fins d'évaluer les indemnités d'éviction

profit de la société Marseille Aménagement, aux droits de laquelle vient la commune de Marseille ; que la société Marseille Aménagement a saisi le juge de l'expropriation en fixation de l'indemnité d'éviction

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 26 juin 2018), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 9 mars 2017, pourvoi n° 16-10.928), que le juge de l'expropriation a fixé le montant de l'indemnité d'éviction

, ont reçu congé de celui-ci, le 25 juin 1990 avec refus de renouvellement du bail; que les locataires ont assigné leur bailleur en nullité du congé et subsidiairement en payement d'une indemnité d'éviction

à usage commercial, ayant refusé le renouvellement du bail demandé par la société Comptoir électrique creillois (société CEC), preneuse, ont été assignées par celle-ci en paiement d'une indemnité d'éviction

, *A titre de dommages et intérêts, une indemnité équivalente à la perte de valeur sur la partie du bien vendu, non objet de l'éviction, -7°) En conséquence, condamner Monsieur [Z] [Z] à payer à

d'un local à usage commercial donné en location à M. de Y..., lui ont, le 31 mars 1987, délivré congé pour le 10 octobre suivant avec refus de renouvellement du bail et de paiement d'une indemnité d'éviction

administration d'origine pour en avoir fait la demande, le 13 décembre 2013, quand une telle initiative était imputable à l'employeur, qui avait mis fin au contrat de travail par l'annonce brutale de son éviction

licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse et, en conséquence, de ses demandes de réintégration et de paiement des salaires qu'elle aurait dû percevoir depuis la date de son éviction

que ces opérations étaient d'ailleurs deux fois plus importantes pour la demanderesse que pour les autres employés de la pharmacie ; que le montant des remboursements effectués postérieurement à son éviction

. ; que dès lors, à supposer que le prévenu ait pu ignorer l'existence de la mise en demeure jusqu'au départ de Louis Crosse, il résulte clairement de cette éviction que Marcel X..., qui ne pouvait plus

SARL "Au Saint-Honoré" avait reçu ladite mise en demeure (...) elle n'aurait pas pris le risque de voir son bail commercial non renouvelé avec la menace supplémentaire d'un non-paiement d'indemnité d'éviction

les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi par l'éviction

les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi par l'éviction

les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi par l'éviction

la société Compagnie bordelaise de la Réunion (société CBR), preneur à bail de locaux à usage commercial, en a reçu congé avec refus de renouvellement ; que, débitrice de ce chef d'une indemnité d'éviction

les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain, causé par l'expropriation ; qu'en l'espèce, l'indemnité allouée doit réparer le préjudice subi par l'éviction