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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd91991
22 juillet 2014
22 juillet 2014
formulé sans réserve par Mme Anita X...par lettre de son conseil du 4 juin 2014, alors que la société Maison Chartier n'avait formé ni appel incident ni demande incidente, a produit immédiatement son effet
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
677ecf1db01eea4cf01a3d67
7 janvier 2025
7 janvier 2025
de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur le fond : ATTENDU QUE le désistement écrit pur et simple de la partie en demande à l’instance, a immédiatement produit son effet
Source officielleTECH SEC. SOC: HA
6839fa2217147355d7afb824
1 avril 2025
1 avril 2025
Code de procédure civile, le présent jugement sera réputé contradictoire ; Sur le fond : ATTENDU QUE le désistement oral pur et simple de la partie en demande à l’instance, a immédiatement produit son effet
Source officiellePôle social
670eaefe1c3411ff34528760
15 octobre 2024
15 octobre 2024
En procédure orale, le désistement écrit du demandeur à l'instance avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif dès lors qu'au moment où il est donné il n'appelle pas l'acceptation de la
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
ésentée par Me MARIE MONEGER, avocat au barreau de BAYONNEc/DEFENDERESSE
66391ec7d94801f110a575eb
18 avril 2024
18 avril 2024
défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance a produit immédiatement son effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700fc7b8daa57c7f66fa0b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700fc9b8daa57c7f66fa3b
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action, mais seulement extinction de l'instance.
Source officielleGNAL SEC SOC : URSSAF
UESDE 13481 MARSEILLE CEDEX 20 non comparante, ni représentéec/DEFENDERESSE
65b2b498fd6229a4e58a461f
9 janvier 2024
9 janvier 2024
non-recevoir au moment où le demandeur se désiste » ; ATTENDU que dans les circonstances de la cause, le désistement de la demanderesse à l'instance, intervenu avant l’audience, a produit immédiatement son effet
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92921
27 octobre 2015
27 octobre 2015
sans réserve par la société Carrefour Hypermarchés par lettre du 9 juin 2015 alors que la CPAM de Maine et Loire n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd92933
27 octobre 2015
27 octobre 2015
d'appel formulé sans réserve par la société Guillet par lettre du 9 juin 2015 alors que la CPAM de Maine et Loire n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet
Source officielleCour d'Appel
6253cd4dbd3db21cbdd92e02
26 janvier 2016
26 janvier 2016
d'appel formulé sans réserve par la CPAM de l'Orne par lettre du 1er décembre 2015 alors que la CPAM de l'Orne n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet
Source officielleCour d'Appel
6253cd56bd3db21cbdd92fa2
1 mars 2016
1 mars 2016
désistement d'appel formulé sans réserve par Mme Y... par lettre du 10 février 2016 alors que la société Dumaine n'avait formé ni d'appel incident, ni de demande incidente, a produit immédiatement son effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101207
25 novembre 2009
25 novembre 2009
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses diverses branches : Vu l'article 1291 du code civil ; Attendu qu'en présence de créances réciproques connexes, l'effet
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100754
10 juillet 2013
10 juillet 2013
pendant toute la période comprise entre la naissance de l'indivision et la date du partage effectif, ne peut tenir en échec la prescription quinquennale acquise postérieurement à cette décision, dont l'effet
Source officielleChambre pôle social
69f2e41bcdc6046d470c467c
28 avril 2026
28 avril 2026
En procédure orale, le désistement par écrit notifié avant l'audience produit immédiatement son effet extinctif, quand bien même il ne serait pas confirmé oralement par son auteur à l'audience, sauf à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338455264fe014c41c1b77
9 octobre 2024
9 octobre 2024
opposée ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de caisse générale de sécurité sociale de La Réunion ; Qu'en effet
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6163d88299a586c22d6d44c3
1 juillet 2010
1 juillet 2010
[Y] réclamant 15.000 € de frais irrépétibles et : - à titre principal : . soulevant l'irrecevabilité des demandes de la société LUCICA devant la cour, . interjetant appel incident en invoquant l'effet
Source officielle1ère ch. civile
69e1c4e7cdc6046d4788a81c
15 avril 2026
15 avril 2026
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63bd0eee0ab73d7c90739f0b
9 janvier 2023
9 janvier 2023
les dispositions des articles 394 à 399 du code de procédure civile, En matière de procédure orale, le désistement d'appel formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet
Source officiellePôle 1 - Chambre 4
C1743c/DEFENDEUR
627df9330d41e0057d43e5c6
11 mai 2022
11 mai 2022
MOTIFS Pour mémoire, en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif, peu important donc qu'il ne soit pas soutenu
Source officiellePage 33 sur 1310