Lorsque la flotte de vélos est prise en location par l'entreprise, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue au premier alinéa du présent I est subordonné à la condition que le contrat de location soit souscrit pour une durée minimale de trois ans.

Article 39 quinquies FB

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 55

Code général des impôts

Au terme de la période d'application de l'amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle des biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur la durée normale d'utilisation résiduelle.

Article L317-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 44

Code de la route

Toute personne coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle.

Article L911-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 33 > 06

Code de l'éducation

Les établissements publics locaux d'enseignement peuvent confier, par des contrats à durée limitée et non renouvelables, la charge d'activités éducatives à des demandeurs d'emploi qui justifient d'un diplôme ou d'une expérience suffisante ; ces contrats

Article L221-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 98

Code de l'énergie

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent chapitre, en particulier : 1° Les seuils mentionnés à l'article L. 221-1 ; 2° Les conditions et les modalités de fixation des obligations d'économies d'énergie, en fonction du

Article 86

—

Cette suspension peut être temporaire ou prononcée pour la durée d'application de la présente convention (jusqu’à la date de renouvellement de la convention), selon l'importance des griefs.

Article 13

—

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent chapitre, notamment :

Article 18

—

Les expertises d'admission ont lieu avant leur entrée en école de spécialité ou d'application pour le PN :

Article 412-1.01

—

Champ d'application La présente division s'applique au transport par mer de véhicules routiers.

Article 11

—

Le conseil d'administration de la caisse fixe les modalités pratiques d'application du présent arrêté.

Article 175

—

Les modalités d'application du présent article sont définies par arrêté du ministre chargé du budget.

Article Annexe

—

LISTE DES CORPS ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TITRE II DU PRÉSENT DÉCRET

Article L511-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 62 > 95

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L511-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 31

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat définit les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L519-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 34 > 06

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application de la présente section.

Article L525-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 00 > 63

Code monétaire et financier

Les conditions d'application de la présente section sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article L533-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 38

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L533-29-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 73

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L533-30-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 75

Code monétaire et financier

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

Article L533-31-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 76

Code monétaire et financier

Un décret en conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente sous-section.

Page 33 · 23 505 résultats

← Précédent Suivant →