péremptoires des conclusions d'appel de Christian X... faisant valoir que ses aveux ne résultaient que des pressions exercées à son encontre pendant sa garde à vue alors qu'il se trouvait en état de dépression

confiscation des scellés, sommes et biens saisis, des sommes remises à l'AGRASC et inscrites au crédit des comptes bancaires et la restitution des biens immobiliers ayant fait l'objet d'une saisie sans dépossession

DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, QU'A DES PERSONNES AYANT ETE VICTIMES D'UNE DEPOSSESSION; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DE CETTE LOI, "LA DEPOSSESSION MENTIONNEE A L'ARTICLE 2 DOIT RESULTER SOIT D'UNE NATIONALISATION

DEBOUTE DE SA DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, EN CE QUI CONCERNE LES CONTRIBUTIONS DIRECTES ET INDIRECTES, QUE LE NANTISSEMENT SUR FONDS DE COMMERCE CONSTITUE UN VERITABLE GAGE SANS DEPOSSESSION

et commercial (le CIC) a consenti à la SOPADIS un prêt qui a fait l'objet d'un nantissement portant sur une partie des marchandises entreposées dans les locaux de la STEF ; qu'en vue d'assurer la dépossession

l'article 93 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que la cession de l'entreprise, par suite de l'adoption d'un plan de redressement, ne peut porter atteinte au droit de rétention issu du gage avec dépossession

X... de constituer au profit de COVAL une sûreté sans dépossession sur 850 porcelets pour garantir ses dettes envers cette coopérative dans la limite de 200.000 francs ; que, dès lors, M.

civile immobilière Les Acacias reproche à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 1988) d'avoir, à la suite de l'expropriation au profit de l'Etat de terrains lui appartenant, fixé l'indemnité principale de dépossession

l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de " constater un état de droit anéanti, [d'] exiger son rétablissement immédiat et faire obstacle à tout répétition ou poursuite de l'opération de dépossession

L'EPFIF a interjeté appel du jugement le 02 décembre 2022 au motif que le juge de l'expropriation a surévalué le montant de l'indemnité de dépossession consécutive à la dépossession des lots n°36, 211

consécutive à la dépossession des lots expropriés ainsi que des 1.451/1.000.000èmes des parties communes du bâtiment 10 de la copropriété de l'Étoile du Chêne Pointu édifiée sur la parcelle cadastrée

A défaut d'accord intervenu entre les parties, la SA CITALLIOS a saisi le juge de l'expropriation le 18 septembre 2020 aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession.

[D] pour réclamer une indemnité de 96 440 euros et, en conséquence, d'AVOIR fixé l'indemnité de dépossession de l'emprise sur la parcelle [Cadastre 1] pour une superficie de 644 m² et une

1382 et 1383 anciens du même code alors applicables, aux fins en substance de voir reconnaître l'existence d'une implantation par voie de fait d'un poteau électrique sur leur propriété et d'une dépossession

Cette procédure de fixation judiciaire des indemnités a débouché sur un jugement du 12 janvier 2004 fixant l'indemnité de dépossession due à Pierrette X....

Com. 26 octobre 1995), que la publicité instaurée par la loi du 18 janvier 1951 pour le nantissement d'outillage constitue un substitut à la dépossession de telle sorte que, comme le gagiste automobile

Com. 26 octobre 1995), que la publicité instaurée par la loi du 18 janvier 1951 pour le nantissement d'outillage constitue un substitut à la dépossession de telle sorte que, comme le gagiste automobile

d'une place de stationnement partiellement intégrée ; - Dit que l'indemnité de dépossession foncière est évaluée à la somme de 61.137 euros en valeur libre ; - Dit que cette somme se décompose de la