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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch civ. 1-4 copropriété
68fb977e11af6ba0065f38a1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
tardif et que la demande de relevé de forclusion par les appelants a été rejeté par ordonnance de référé rendue par le Premier Président de la Cour en date du 04/09/2025, Il convient , dans ces conditions
Source officielleJU2
DTA_2201292_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du code général des impôts, c'est à bon droit que M. B a été assujetti à raison de son logement de fonction à la taxe d'habitation.
Source officielleJU2
DTA_2402077_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du code général des impôts, c'est à bon droit que M. A a été assujetti à raison de son logement à la taxe d'habitation. 4.
Source officiellesoc
6137239acd5801467740be90
14 mars 2001
14 mars 2001
octobre 1991 et le 1er juin 1995, d'avoir ordonné une expertise et d'avoir condamné la Société des transports Maurice Bouvier et la société Ambroise Bouvier transports au paiement d'une somme en application
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2206212_20220905
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Il a ensuite été placé en congé longue durée jusqu'à sa mise en retraite le 4 novembre 2020.
Source officielleChambre 4-2
67820c6a0f5e5278a79738b4
10 janvier 2025
10 janvier 2025
[C] à titre provisionnel -15692,72 euros au titre des salaires dus de janvier 2023 à janvier 2024 -1569,27 euros au titre des congés payés afférents -3500 euros à titre de dommages intérêts -1500
Source officiellesoc
6137217dcd580146773f4370
11 avril 1991
11 avril 1991
Y... s'efforce de recueillir de tels bénéfices, la cour d'appel a violé ce dernier texte par fausse interprétation et l'article 153 susindiqué par fausse application ; alors enfin, à titre subsidiaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C201356
10 septembre 2009
10 septembre 2009
cotisations antérieurement au 1er avril 1983 comme des périodes équivalentes au sens des articles précités, faute pour lui d'avoir procédé effectivement à leur rachat, la cour d'appel a ajouté une condition
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2509464_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Buisson, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTrib. de Commerce
69fc680dcdc6046d47e8dda6
6 mai 2026
6 mai 2026
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.645-1 et suivants du code de commerce, il convient de surseoir à statuer sur la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
Source officielleChambre sociale 4-3
677cc319cf451bb7cd92929d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En application de l'article 403 du code de procédure civile, il y a lieu de rappeler que le désistement d'appel met fin à l'instance et emporte acquiescement au jugement.
Source officielleEKIP
69fdb2f4cdc6046d4707d3e3
5 mai 2026
5 mai 2026
En application des dispositions du livre VI du code de commerce sur les difficultés des entreprises.
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c559ff
18 février 1976
18 février 1976
LA DIFFERENCE DES TAUX DE COMMISSION ENTRE LES REPRESENTANTS STATUTAIRES ET LES MANDATAIRES LIBRES, REVELANT L'INTENTION DES PARTIES, DEVAIENT ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR L'APPRECIATION DES CONDITIONS
Source officielleEGIDE
69c9b0c0cdc6046d4773580f
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Que dans œs conditions, en application des artides L. 626-27 & R. 626-47 & R. 626-48 du code de commerce, la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître, [M], [D], es qualités, demande au tribunal, de bien
Source officiellecr
6137255acd5801467741cfe4
4 janvier 1991
4 janvier 1991
août 1989, un délai de plus de dix jours s'était écoulé sans que le prévenu ait signifié au ministère public les éléments de preuve (pièces et témoins) qu'il entendait produire et que, dans ces conditions
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2300881_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Dans ces conditions, en application des dispositions précitées du premier alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative et de l'article R. 421-5 du même code, la requête de Mme B, introduite
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2314236_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Dans ces conditions, en application des dispositions visées au point 2, la présente requête relève de la compétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Source officielleAVIS 10/ 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007975918
17 décembre 1997
17 décembre 1997
l'assemblée de la Polynésie française en date du 29 février 1996 définissant les mesures relatives à l'inspection phytosanitaire sur l'ensemble du territoire de la Polynésie française, a transmis, en application
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02156_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aucun mémoire complémentaire n'a été enregistré dans le délai imparti ni même à la date de la présente ordonnance, dans l'application informatique Télérecours.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae4f1dcdc6046d47003b25
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Attendu que dans ces conditions, en application des articles L.640-1, L.641-2, et D.641-10 du code de commerce, il convient de prononcer à son égard la liquidation judiciaire simplifiée, tout redressement
Source officiellePage 33 sur 51727