Cour d'Appel · Ch civ. 1-4 copropriété — 21 octobre 2025

COUR D'APPEL

DE [Localité 7]

Ch civ. 1-4 copropriété







ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 25/03069 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGE7



Audience dans le cadre de la mise en état de la Ch civ. 1-4 copropriété de la cour d'appel de Versailles du 21 Octobre 2025



Nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 25/03069 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XGE7 dans une instance entre les parties suivantes :



Monsieur [S] [W] 

demeurant chez sa fille Madame [N] [W] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 5]



Représentant : Me Eva DUMONT SOLEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 69



Madame [V] [W] 

demeurant chez sa fille Madame [N] [W] épouse [I]

[Adresse 1]

[Localité 5] 



Représentant : Me Eva DUMONT SOLEIL, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 69





APPELANTS



ET



SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DY [Adresse 2], représenté par Maître [J] [Z] désigné en qualité d'administrateur provisoire par Ordonnance de Madame le Président du Tribunal de Grande Instance de NANTERRE rendue le 15 octobre 2015 rectifiée par ordonnance du 30 décembre 2015, et dont la mission a été prorogée par Ordonnances rendues les 20 octobre 2016, 10 décembre 2019, 6 juillet 2021, 24 février 2023 et du 15 janvier 2025 domicilié [Adresse 3] à 95300 PONTOISE

Chez Me [J] [Z] 

[Adresse 3]

[Localité 4]



Représentant : Me Julien SEMERIA de la SELARL 9 JANVIER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VAL D'OISE, vestiaire : 211



(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C78646-2025-006466 du 04/07/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 7])



INTIMÉ



*******************************************************************************

Vu l'appel relevé par Monsieur [S] [W] et Madame [V] [W] de la décision rendue le 18 Novembre 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 6] dans l'instance l'opposant au SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DY [Adresse 2], représenté par Maître [J] [Z] désigné en qualité d'administrateur provisoire,



Vu les conclusions de désistement d'appel en date du 16/09/2025,



Vu le message du syndicat des copropriétaires, intimé, transmis par RPVA le 11/09/2025, demanant la caducité de la présente procédure au motif que l'appel est tardif et que la demande de relevé de forclusion par les appelants a été rejeté par ordonnance de référé rendue par le Premier Président de la Cour en date du 04/09/2025,



Il convient , dans ces conditions, en application des dispositions combinées des articles 394 et suivants, 401, 403 et 405 du code de procédure civile de donner acte à Monsieur [S] [W] et Madame [V] [W] de leur désistement et de constater l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.



PAR CES MOTIFS,



DONNONS ACTE à Monsieur [S] [W] et Madame [V] [W] de leur désistement d'appel,



CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,



DISONS que sauf meilleur accord des parties, les dépens resteront à la charge de Monsieur [S] [W] et Madame [V] [W].



Fait par nous, Raphaël TRARIEUX, Président faisant fonction de conseiller de la mise en état, assisté de Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, ce jour, le 21 Octobre 2025.







La Greffière, Le Président faisant fonction de conseiller de la mise en état,































Copie aux avocats

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