X..., concernant la prise de clichés pulmonaires d'un enfant de 2 ans laissé tout habillé ; que ce grief non contesté, pour lequel le docteur Ter Z... avait, à l'époque, accepté les excuses de son salarié

objet, et d'avoir en conséquence condamné les mêmes sociétés à verser des dommages-intérêts à la société Roland Château pour avoir contesté indûment les agissements de la société Quinson auprès de clients

décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors d'autre part que la constatation de la cour d'appel selon laquelle le salarié avait produit de très nombreuses attestations de clients

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt

Gilbert Z..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC de Haute-Normandie mandataire AGS 2053 X, dont le siège est : 76000 Rouen, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit

de gestion multi-clientèles (gestion de la facturation des abonnés) dans le domaine des fluides, avait pour clientèle des entreprises du secteur de l'énergie et des fluides (type eau) qui avaient des

au nom de son représentant légal et signée par celui-ci, nommément désigné, doit être considérée, sauf preuve contraire, comme régulière ; que le pourvoi est donc recevable ; Sur le premier moyen, pris

nouveaux clients, négocier les prix de vente dans le respect de la marge moyenne … définie par la direction … fixée par mois et/ou par type de produits, établir chaque semaine un rapport informant la société

" ; que les exposantes faisaient valoir que la société Camerus avait des clients organisateurs ne travaillant pas avec la société Créatifs, et qu'elle travaillait pour le compte de clients décorateurs,

Travail Temporaire de prétendre que la clientèle avait suivi d'elle-même Mmes [N] et [F] qui entretenaient avec elle une relation intuitu personae ; que, certes, la clientèle des sociétés d'intérim est

droit d'arbitrage « à cours connu », sur l'engagement pris par le courtier envers la compagnie d'assurance de ne rien faire à son détriment et à l'avantage des souscripteurs-clients et sur la concomitance

X... et Y..., avec leur société KR Media, auraient commis des actes de concurrence déloyale et de violations des engagements contractuels pris à leur départ du groupe Aegis, des sociétés de celui-ci ont

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (tribunal de commerce de Pontoise, 18 octobre 1988), que la société Gouniot a acheté des

Mme [T] et trois autres salariés cadres de la société GRD ont été licenciés pour motif économique en octobre 2018, celle-ci ayant adhéré au congé de reclassement puis bénéficié de la prise en charge des

était simplement différé dans le temps, ni sur la réalité du transfert de la clientèle française, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1224-1 du code du travail

était apportée par la société France Acheminement ; que si le franchisé avait la possibilité théorique de développer cette clientèle, en réalité tout nouveau client démarché devait être agréé par le responsable

Y... a, à compter de 1981 et jusqu'en février 1995, effectué des interventions de vérifications d'extincteurs auprès de la clientèle de M.

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er août 1905, 2 et 3 du Code pénal, 485 et 512 du Code de procédure pénale ;