pour l'application de la loi du 28 octobre 1982, précitée : "les praticiens à plein temps des établissements d'hospitalisation publics qui exerçaient une activité de clientèle privée à la date de la promulgation

X... a été employé en qualité de médecin vacataire au Centre d'examens de santé, tout en continuant à exercer la médecine libérale au profit d'une clientèle privée ; qu'engagé, comme médecin à plein

conclu avec la société Maison de santé Perreuse, un contrat aux termes duquel il devait occuper les fonctions de médecin-résident cinq jours par semaine à temps plein en s'interdisant de recevoir une clientèle

conclu avec la société Maison de santé Perreuse, un contrat aux termes duquel il devait occuper les fonctions de médecin-résident cinq jours par semaine à temps plein, en s'interdisant de recevoir une clientèle

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2018), Mme O... a été engagée le 5 juillet 2004 en qualité de sous-directrice auprès de l'unité clientèle privée par la société Lombard Odier Gestion, aux droits

directeur de la société de bourse Ducatel-Duval a créé, en septembre 1987, la société Occidentale financière (OF), dont il était président, en vue de gérer les portefeuilles de valeurs mobilières de sa clientèle

de 1 100 000 F du préjudice qu'il estimait lui avoir été causé par l'application de la loi du 28 octobre 1982 modifiant l'article L.680 du code de la santé publique relatif aux activités du secteur privé

une durée indéterminée, comportait en son article 10 une clause lui faisant interdiction, après la rupture du contrat, pendant cinq ans, d'exercer sa profession sous quelque forme que ce soit, en clientèle

privée. | 61-06-03 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL -Clientèle privée - Suppression du secteur privé dans le service public hospitalier - Demande d'indemnisation.

X... était autorisé à recevoir une clientèle privée à l'Hôtel-Dieu de France et à percevoir des honoraires afférents aux interventions chirurgicales qu'il pratiquait et aux consultations qu'il donnait

X..., à l'appui de ses conclusions dirigées contre la décision refusant à ce chef de service hospitalier à temps plein d'exercer en clientèle privée, avait fait valoir que le décret du 29 décembre 1982

de réintégrer Monsieur [T] à compter du 3 mars 2017 en qualité de Directeur de la Clientèle Privée, à temps complet et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard dans un délai de 8 jours à compter

termes de l'article 90 du décret attaqué : "Par dérogation aux dispositions des articles 37, 38 et 39 du présent décret, les praticiens hospitaliers qui n'ont pas renoncé à l'exercice d'une activité de clientèle

privée à la date d'entrée en vigueur dudit décret" ; que, toutefois, les dispositions du dernier alinéa de l'article 1er permettent aux praticiens qui exerçaient une activité de clientèle privée à la

et de prospects ; qu'il en est de même des responsabilités attachées à ces postes, le conseiller de clientèle privée n'ayant comme tâche supplémentaire que l'accueil et le conseil des clients et prospects

A LA CLIENTELE PRIVEE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE DEPASSEMENT DES HORAIRES CONSACRES A LA CLIENTELE PRIVEE ETANT PRELEVE SUR LE SERVICE A PLEIN TEMPS AUQUEL ETAIT TENU LE DOCTEUR X..., LA SIMPLE CONSTATATION

privée, niveau cadre confirmé, coefficient 625 de la convention collective des sociétés financières ; que ses fonctions consistaient notamment dans le développement d'une clientèle privée pour le compte

Il ressort en réalité du certificat de travail que Mme [K] occupait, au sein du service conseil clientèle particuliers, un poste de conseiller clientèle privée.