. ; " la société avait cessé son activité en raison de la perte de deux gros clients et suite à la saisie de son compte bancaire effectuée à la requête de Roger X... ; " l'activité de la Celt était

ses revenus professionnels antérieurs ; et alors, enfin, que, le décret n° 89-143 du 3 mars 1989 ayant ajouté un alinéa à l'article D. 612-2 ainsi libellé : "la cotisation prévue au présent article cesse

juridiction prud'homale ; Attendu que la société Guérin coiffure fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé et de l'avoir, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à obtenir la cessation

X... n'a soulevé une contestation qu'après la cessation de son activité, alors que pendant dix ans, de 1975 à 1985, il s'est satisfait de la situation qui était la sienne en ce qui concerne la protection

les époux Z... ont transféré leur domicile en Touraine, cependant que le siège de la société Spar-Agro restait fixé dans les Ardennes, où M. et Mme Z... ne sont revenus qu'épisodiquement jusqu'à la cessation

salarié n'aurait pas été totalement prémuni contre l'inhalation de poussières d'amiante ; 2 / que l'article 2 du décret du 17 août 1977, entré en vigueur le 1er mars 1978, soit sept mois avant la cessation

L'assureur lui a notifié le 26 mars 2013 la cessation de l'indemnisation à compter du 1er mars 2009, date de sa mise en retraite pour inaptitude. 4.

: Attendu que la société Média communication Europe (la société) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Besançon, 16 mars 2000), rendu en matière de référé, d'avoir ordonné sous astreinte la cessation

décidé que le comportement de la Banque populaire provençale et corse, qui apportait leur concours à cette société et avait rejeté des chèques émis par elle, était sans incidence dans la genèse de sa cessation

compétence du conseil de prud'hommes, en articulant des griefs qui sont pris de la violation de l'article L. 511-1 du Code du travail du fait que le litige ne se rapportait pas à l'exécution et à la cessation

cet acte, concédé à titre de prêt à usage purement gracieux, portait sur l'ensemble des éléments incorporels de la société Castelnau Compta et donc sur l'intégralité de sa clientèle et signait la cessation

procédure civile, qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le recouvrement ou la perte par une partie de la capacité d'ester en justice ; que la cessation

créances les 30 janvier et 2 février 1998 dans le but de réduire le découvert en compte de la société Mauzaize pour en déduire une atteinte au droit des créanciers, tout en relevant que la date de cessation

des paiements et dont le redressement est manifestement impossible ; que l'état de cessation des paiements se caractérisant par l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible

[Z], le 22 octobre 2013, le liquidateur a demandé le report de la date de cessation des paiements ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt de déclarer sa demande irrecevable alors, selon

2142-1-2, L. 4123-7 et D. 4123-4 du code du travail que les formalités exigées lors de la désignation d'un représentant de la section syndicale sont également requises lors du remplacement ou de la cessation

an à compter du 1er janvier 2013, soit le triple du loyer antérieur au renouvellement du bail, et qu'ainsi la date de cessation des paiements doit être fixée au plus tôt à cette date.

dirigeant social à combler le passif d'une société en liquidation judiciaire ne peut être prononcée que lorsque la procédure fait apparaître une insuffisance d'actif laquelle se réalise à la date de la cessation