Vu : - les autres pièces du dossier ; - le déféré enregistré le 29 septembre 2022 sous le numéro 2203918 par lequel le préfet de la Seine-Maritime demande l'annulation de la décision attaquée.

représentée par Me Da Costa Cruz, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) de suspendre la décision implicite

tribunal administratif de Poitiers le 4 février 1982 et renvoyant à ce tribunal, par application des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, l'appréciation de la légalité de la décision implicite

la commune de Fleury-Mérogis (Essonne) et a refusé de délivrer l'autorisation demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu la loi

L'AUTORISATION DEMANDEE, CE DERNIER N'ETAIT PAS TITULAIRE D'UNE DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

demande déposée le 10 octobre 2022 doit être analysée comme étant un recours gracieux dirigé contre la décision du 12 juillet 2021 et ne pouvait, par conséquent, donner lieu à la délivrance d'une autorisation

En l’absence de réponse sur sa demande, l’autorisation a été implicitement accordée et la société a perçu, pour cette période, la somme de 106 404, 51 euros.

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative

D'une part, aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 29 décembre 2020 : " Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation

A... et trente-six autres salariés ; que, par lettre du 20 février 1980, l'autorité administrative a refusé cette autorisation ; que, le 27 février 1980, l'employeur a notifié à M.

Vu les autres pièces du dossier.

Ainsi, la notification ultérieure d'une décision de refus, même prise avant l'expiration du délai d'acquisition d'une décision implicite d'autorisation, s'analyse comme un retrait de cette décision implicite

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 5122-1 du code du travail : " I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte du deuxième de ces textes que les soins dispensés, sur autorisation préalable des caisses d'assurance maladie, dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'espace

Aux termes de l’article L. 5122-1 du code du travail : « I. - Les salariés sont placés en position d'activité partielle, après autorisation expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent

L'affaire a été renvoyée devant la cour d'appel de Rennes autrement composée.